Le droit à Congés Intempéries BTP est ouvert au salarié qui justifie : Avoir réalisé au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois antérieurs à l'arrêt dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Il incombe à l'employeur de vérifier que ces 200 heures ont été réalisées sous peine de redressement par la caisse.
Il y a intempéries lorsque les conditions atmosphériques (gel, neige, pluie, inondation, etc.) rendent l'accomplissement du travail impossible ou dangereux, soit eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit eu égard à la nature ou la technique de travail à accomplir.
Déterminer l'assiette
La cotisation intempéries est assise sur l'ensemble des salaires bruts soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Sont concernées les rémunérations versées aux salariés de chantier comme aux salariés travaillant en atelier ou en bureau.
Chaque année, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont l'obligation de cotiser au fonds du régime de chômage intempéries.
L'indemnité de chômage Intempéries est égale aux trois quarts du salaire horaire pris en considération multiplié par le nombre d'heures indemnisables, soit : Nombre d'heures indemnisables x Salaire horaire de référence x 75%. Le salaire de référence est celui perçu par le salarié à veille de l'arrêt.
Vous devez transmettre un justificatif de votre situation actuelle au 22 rue de Dantzig – 75756 Paris cedex 15, ou via notre site internet www.cibtp-idf.fr > Profil salariés > Nous contacter. Ce justificatif nous permet de s'assurer que vous ne faites plus partie d'une entreprise de BTP.
Prenons un exemple : sur une demi-journée (matin ou après-midi), il est tombé l'équivalent 2 mm de pluie pendant 4h. En raison du plafond, seulement 3h seront considérées comme heures d'intempéries. En revanche, pour les travaux difficiles par temps humide, les 4 heures de pluie seront effectivement comptabilisées.
Exact, selon le juge : pour comptabiliser les jours d'intempéries et calculer les pénalités de retard, il faut seulement retenir les jours d'intempéries survenues à compter de la date de Page 2 signature de l'acte de vente. Il donne donc raison au couple : 108 jours de pénalités de retard sont dus par le constructeur.
L'indemnisation due aux salariés
Cette indemnité, versée par l'employeur, est égale à 75 % de son salaire horaire à la veille de l'interruption du travail, pris en compte dans la limite de 120 % du plafond de Sécurité sociale .
Les « intempéries » constituent des conditions climatiques qui peuvent mettre l'homme et son environnement en difficultés (vents violents, chutes de grêle, orages, fortes averses, chutes de neige, etc…)
Un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur en raison d'un retard au travail pour cause de neige ou de verglas. Par contre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer les heures de travail que vous avez manquées.
Les taux applicables pour la 76ème campagne (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) sont fixés par un arrêté du 7 décembre 2021 comme suit : 0,68 % de la masse salariale pour le gros-œuvre (contre 0,74 % pour la 75ème campagne) ; 0,13 % de la masse salariale pour le second œuvre (contre 0,15 % pour la 75ème campagne).
La comptabilité d'une entreprise de BTP peut être tenue par l'entité elle-même ou par un professionnel du chiffre habilité : un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables (c'est le seul professionnel habilité à tenir la comptabilité des entreprises qui ne le font pas en interne).
La carte BTP est la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics occupés sur des chantiers. Elle peut être comptabilisée dans un compte 648 « autres charges de personnel », un compte qui tient compte de sa nature de charge de personnel et n'impactera pas le contrôle DADS/DSN.
Le Certificat d'intempérie est élaboré à la demande, par le service de Météo-France de votre département. Vous pouvez choisir de le recevoir par courrier postal ou par email. Vous le recevez en général dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le paiement des congés 2022 correspondant à la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, se fera selon votre situation, à partir du 2 mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.
Les absences pour maladie (non professionnelle) n'ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l'employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.
Le salarié peut prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congé au titre du fractionnement, sous trois conditions cumulatives selon le code du travail : Condition n°1 : avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congé légal, à prendre entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023.
de départ à la retraite est égale à : 1/10ème de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; 1,5/10ème de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'abattement de 10 % pour frais professionnels est un avantage accordé aux salariés sous 2 conditions : le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités : en effet, seuls les salariés exerçant une activité non-sédentaire peuvent bénéficier de l'abattement de 10 %.
Quels sont les avantages de l'abattement de 10% ? L'assiette de cotisations est minorée de 10%, les cotisations salariales et patronales seront donc plus faibles. La base de calcul ne peut toutefois être inférieure au SMIC en vigueur. Le net à payer sera plus élevé.
Pour rester dans le confort au travail pendant la période de pluies, en plus de porter un vêtement de la gamme polaire et à doublure, il faut opter pour une combinaison, une parka, un pantalon ou une paire de chaussures hydrofuges. Cela permet de garder le corps chaud et sec.
Mauvais temps (pluie et vent), rigueur du climat (surtout pluriel) : Agriculteurs victimes des intempéries.
Vert : pas de vigilance particulière. Jaune : soyez attentifs surtout si vous pratiquez des activités extérieures. Orange : soyez très vigilants, des phénomènes dangereux sont prévus. Rouge : une vigilance absolue s'impose, des phénomènes dangereux d'intensité exceptionnelle sont prévus.