Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Vous devez adresser votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation de votre département, ou déposer le formulaire et les documents justificatifs à son secrétariat.
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d'une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.
Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO. Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants : - Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long.
Les motifs expliquant ce refus sont variés : le dossier déposé était incomplet, le demandeur au recours DALO dispose de ressources lui permettant de se loger dans le parc privé (ne remplit pas les conditions pour obtenir un logement social), le recours DALO a été déposé juste après le dossier de demande de logement ...
Une copie d'une pièce justifiant de votre identité ; Un justificatif de votre situation de famille si possible ; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
La loi DALO fixe les modalités d'exercice du recours à l'amiable. Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation, qui existe dans chaque département, pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.
Vous pouvez déposer un recours en ligne (adhésion de 30 euros) sur le site info-DALO. En cas de décision favorable, le dossier du demandeur de logement social devient prioritaire, accélérant ainsi le processus d'attribution.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Pour obtenir un logement social plus rapidement, il est recommandé de s'inscrire sur les listes d'attente auprès des organismes HLM locaux et de travailler avec Action Logement pour améliorer votre dossier de demande de logement.
e@ccueil est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), soit par une autre procédure (accord collectif départemental...).
Dans le cadre du DALO, en cas de refus de la première proposition de logement correspondant aux besoins du ménage, celui-ci perd son statut prioritaire et urgent (sauf cas particulier). La perte du caractère prioritaire lié au DALO suite aux refus de propositions entraîne l'inéligibilité au PDALHPD pendant deux ans.
Qu'est-ce que le droit à l'hébergement opposable (Daho) ? Un droit à l'hébergement opposable est garanti par l'État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d'hébergement. Après étude de votre situation, une solution d'hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.
Il faut faire un dossier qui explique vos demandes précédentes et votre situation actuelle, pour montrer que vous êtes "en situation d'urgence" et donc prioritaire pour avoir un hébergement ou logement. Il n'y a pas de conditions de statut ou de revenus pour faire une demande DAHO.
Le formulaire DALO ou DAHO doit être rempli, signé et adressé au secrétariat de la commission de médiation, accompagné des documents justificatifs demandés. Les adresses des commissions franciliennes sont spécifiques : Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny CEDEX 9.
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
S'il demeure un bailleur de référence des grands réservataires publics, CDC Habitat s'impose comme un opérateur national capable d'apporter des réponses globales et innovantes en matière de gestion locative, de construction, de rénovation et de valorisation du patrimoine public. des Hauts-de-France.
à la préfecture ; à la mairie ; dans votre entreprise dès lors qu'elle cotise à action logement ; au service social de la Fonction publique si vous êtes agent d'Etat.
Dans un contexte de crise du logement, la loi du 25 mars 2009, dite loi « Molle », est venue tenter d'optimiser les moyens concédés à la politique d'aménagement du territoire et au logement.
Vous pouvez déposer votre recours à Instruction DALO - BP 37 – 83952 La Garde Cedex.
L'accès au logement social n'est pas envisageable pour les personnes sans papiers parce qu'il suppose une régularité et une permanence du séjour.
Si vous êtes éligible au DALO, vous pouvez constituer un dossier de demande pour être reconnu prioritaire : il tient en un formulaire de recours, accompagné de pièces justificatives, et sera déposé auprès d'une commission de médiation.
SYPLO permet de gérer le lien entre le contingent de l'Etat et les demandeurs du département reconnus prioritaires. C'est un outil indispensable pour prioriser la demande de logement sociale des résident. e.s et les aider ainsi à accéder à un logement autonome.