Nb.: En présence du bénéficiaire ou de son conjoint à bord du véhicule, toute personne peut conduire le véhicule immatriculé en RS sans autorisation préalable.
Remarque : Les véhicules admis en franchise totale ne peuvent être conduits par une tierce personne en dehors de la présence du propriétaire ou de son conjoint. Toutefois, les parents et les enfants peuvent conduire le véhicule après procuration établie en bonne et due forme par le propriétaire.
Le personne qui va importer un véhicule doit être majeur, c'est-à-dire qu'il doit avoir plus de 18 ans, et bien évidemment il doit être d'une nationalité tunisienne. Le personne concerné doit également avoir résidé hors du territoire du pays d'une durée de deux ans au minimum.
Dorénavant, tous ceux qui bénéficient du régime FCR, une franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles, ne pourront plus vendre leur véhicule avant un an. C'est ce que vient d'annoncer le JORT N°22 du 16 mars 2018.
Si vous n'êtes pas propriétaire du véhicule, vous devez produire une procuration signée par le propriétaire avec légalisation de signature. Les services des douanes du bureau d'importation délivrent à l'intéressé, à son entrée sur le territoire tunisien, une autorisation de circulation valable pour une durée de 3 mois.
Droit de circulation en Tunisie
Si vous êtes non résident et que vous entrez en Tunisie avec une voiture ou une moto de cylindrée supérieure à 49 Cm3, un permis de circulation appelé « Diptyque » valable pour une période de 3 mois vous sera délivré par la Douane à la frontière.
Vous devez avoir l'âge minimum requis pour être éligible au permis de conduire tunisien. Vous ne devez souffrir d'aucun handicap ou maladie qui vous rendrait inéligible à l'obtention du permis de conduire. Vous devez avoir vécu dans le pays pendant au moins 6 mois.
Dans ce cas, le véhicule est enregistré dans la série minéralogique tunisienne normale. La cession des véhicules importés sous le régime du retour définitif et immatriculés en « RS » n'est possible qu'après paiement de la totalité des droits et taxes dus à la date de la régularisation.
Un FCR (Forwarder carrying receipt ou Forwarder's Cargo Receipt) est un document émis par le transitaire et qui atteste que les marchandises ont été livrées dans ses entrepôts par le fournisseur et par conséquent mis à la disposition de l'acheteur. Il assure donc la bonne réception des marchandises par le transitaire.
Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS: Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation préalable des services de la douane, sont : Le conjoint du bénéficiaire (mari, épouse); Les ascendants (le père, la mère);
Faire une demande au consulat tunisien le plus proche du lieu de résidence afin d'obtenir une fiche de mouvements frontaliers pour vérifier votre séjour à l'étranger sans dépasser la période légale de séjour en Tunisie pour pouvoir bénéficier des privilèges fiscaux dans le cadre du retour temporaire ou définitif.
Identifier le propriétaire
Tout est consigné dans le fichier SIV, accessible exclusivement par la gendarmerie, la police, le gouvernement, les préfectures et les administrations. Cela leur permet d'établir rapidement les documents demandés ou d'obtenir des informations qui leur sont nécessaires.
Pour éviter cette mésaventure, le site web Amendes.finances.tn vous permet de vérifier le nombre d'infractions commises, grâce à l'immatriculation de votre véhicule et/ou le numéro de votre carte d'identité nationale.
Pour obtenir un permis de conduire international il faut faire une demande auprès de l'Association Touring Club Tunisie. Pour ceux qui ne connaissent pas cette association, elle se situe au cœur de Tunis en face du marché central (côté entrée du marché de poisson).
Cette taxation forfaitaire globale est fixée à 10% de la valeur en douane des marchandises. Elle est à comptabiliser sous la rubrique budgétaire « droit de douane à l'importation » et concerne les marchandises: Faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers.
De plus, vous devez réunir les conditions suivantes : avoir résidé dans un pays hors de l'UE pendant au moins 12 mois, avoir utilisé le véhicule 6 mois minimum avant son transfert en France, avoir payé toutes les taxes douanières et fiscales dans le pays de provenance ou d'origine du véhicule.
Vous pouvez conduire avec votre permis étranger en cours de validité pendant toutes vos études en France. Il doit avoir été délivré par le pays où vous avez votre résidence normale avant d'entrer en France. Il doit aussi être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.
S = Sport. C'est un mode de passage de vitesse pour une conduite sportive. Les changements de rapports s'effectuent à des régimes (tours/minute) plus élevés et le rétrogradage lors du freinage est plus brutal.
Comment s'inscrire (numéro NEPH) ? Pour passer le permis de conduire, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ou NEPH. La demande se fait en ligne sur le site de ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Quelle taxe importation pour un véhicule en provenance de l'UE et hors UE ? Les droits de douane qui s'appliquent à une voiture hors union européenne représentent 10% de son prix d'achat. Le fisc français prélève également une TVA qui équivaut à 20 % de la somme.
Comment connaître le Pays de Provenance de son véhicule ? La réponse se trouve dans le Numéro d'Homologation Européen qui lui même se situe sur le Certificat de Conformité Européen (COC) des vehicules importés ou sur le Certificat de Circulation (ex carte grise) ou également sur la plaque moteur.
Cas général. Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.