« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »
Formalisme et charge de la preuve en droit d'auteur
Un avocat permet à toute personne démarrant une activité d'auteur, ou exerçant des activités d'auteur de façon occasionnelle, de percevoir une rémunération en droit d'auteur formalisée par l'établissement d'une note de droit d'auteur.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
Pour jouir des droits d'auteur et éviter tout litige éventuel, il faut être en mesure de prouver la paternité de l'œuvre créée. Les droits patrimoniaux, attribués à l'auteur d'une œuvre artistique, permettent à celui-ci d'en maîtriser toute exploitation commerciale ou non.
La règle principale en France, comme dans plusieurs pays européens, est que toutes les productions d'une personne deviennent libres de droit soixante-dix ans après sa mort. Ainsi, au 1er janvier 2019, seront concernées les œuvres de tous ceux qui ont passé en 1948.
Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit remplir deux conditions : l'œuvre doit être originale (condition d'originalité) ; l'œuvre droit être exprimée sous une certain forme (condition de forme).
La méthode la plus rapide pour déterminer si l'image que vous souhaitez utiliser est libre de droits est de vous rendre sur images.google.fr (Google Images). 2 actions permettent d'identifier si une image est libre de droits : Le contrôle d'une photo ; La recherche de photos.
En France, un livre tombe dans le domaine public lorsque son auteur est décédé, il y a plus de 70 ans. Cette règle est générale en France et en Europe. Ailleurs la législation et la durée sont différentes et spécifiques aux droits d'auteurs du pays.
Les salaires des écrivains dans l'édition : des revenus globalement faibles. Un auteur publié par une maison d'édition touche entre 6 et 12 % de droits en fonction du genre de son livre et du nombre d'exemplaires vendus. Sur un livre grand format vendu 20 € TTC, l'auteur touche donc entre 1,14 € et 2,27 €/vente.
L'absence de tout résultat d'exploitation pour un ouvrage, imprimé ou numérique, sur deux années consécutives, à partir de quatre ans à compter de la publication du livre, permet à l'auteur de récupérer automatiquement ses droits.
Le producteur est celui qui finance la création de l'oeuvre et permet également aux artistes interprètes d'enregistrer sur un support physique appelé « master ». Souvent il réalise le mixage et le mastering du titre. Parfois il réalise la direction artistique de l'oeuvre.
Selon les termes de l'article L. 324-12 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont tenus de répartir les droits au plus tard 9 mois suivant la fin de l'année au cours de laquelle ces droits ont été perçus, donc au plus tard le 30 septembre suivant l'année de perception.
La notion d'œuvre est extrêmement large : il s'agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination. Le droit s'applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt.
Le domaine public désigne l'ensemble des oeuvres (littéraires mais pas uniquement) qui ne sont plus régies par le droit d'auteur. Toute personne est donc libre d'utiliser ces créations. En France, un livre tombe dans le domaine public lorsque son auteur est décédé il y a plus de 70 ans.
Il suffit juste que l'œuvre soit créée (et remplisse les critères de mise en forme et d'originalité). Se pose alors la question de savoir qui est l'auteur d'une œuvre. L'article L. 113-1 y répond en édictant une présomption légale à l'encontre de la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée.
Les romanciers sont rémunérés en droits d'auteur, c'est-à-dire la part qui leur revient sur le prix du livre, selon la règle du “8/10/12”. Cela signifie qu'ils touchent généralement 8 % de droits jusqu'à 10 000 exemplaires vendus, 10 % entre 10 000 et 20 000 exemplaires et 12 % au-delà.
Guillaume Musso conserve la première place du podium depuis 11 ans avec 1 278 000 exemplaires vendus en 2021. Virginie Grimaldi (877 000 exemplaires) reste à la seconde place.
Le roman : genre le plus populaire en France
Si on se fie sur la dernière étude barométrique du CNL (Centre National du Livre) sur les habitudes de lecture des français, le roman arrive largement en tête des types de livres les plus vendus en France.
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.
Le respect des droits moraux de l'auteur.
Chaque auteur a le droit au respect de son œuvre et à la reconnaissance de sa paternité. L'article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que l'éditeur ne peut apporter à l'œuvre aucune modification sans autorisation de l'auteur.
Qu'est-ce qu'une image libre de droits ? Une image dite « libre de droits » correspond à une oeuvre graphique dont la diffusion et la modification sont libres, c'est-à-dire sans payer de droits d'auteurs.
En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985.