IN Groupe délivre la nouvelle Carte de Qualification de Conducteur, différente de la Carte de Chronotachygraphe. Conformément à la directive européenne 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée, transposée en droit interne par les articles L. 3314-1 à L.
Le décret comporte 3 nouveautés :
Création d'un compte personnel par le conducteur sur le site dédié hubprotransport.com et non plus par l'organisme de formation, et délivrance de la Carte de Qualification de Conducteur (CQC). Désormais, c'est le conducteur qui gère en autonomie la demande de sa CQC.
La Carte de Qualification de Conducteur en pratique
Un conducteur doit créer son compte personnel sur le portail Hub Pro Transport et demander sa carte. Cette demande doit se faire à la fin d'une formation réussie (FIMO, FCO, titre professionnel ou diplôme concerné).
la Carte de Qualification de Conducteur délivrée par les États membres est mutuellement reconnue. lors de la délivrance de la carte, les autorités compétentes s'assurent que le permis de conduire dont le numéro est mentionné sur la carte est en cours de validité
✓ Pour les conducteurs ayant suivi une formation depuis le 6 septembre 2010, les centres de formation agréés font systématiquement les demandes de carte de qualification auprès de ChronoServices pour leurs stagiaires en formation initiale et en formation continue.
Vous devez vous acquitter d'un droit d'usage quel que soit le type de carte que vous demandez. Il s'élève à 52,50 € HT soit 63,00 € TTC. Ce tarif est valable en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Voir la grille tarifaire.
Je circule sans FCO, qu'est-ce que je risque en cas de contrôle routier ? En cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter un justificatif certifiant que vous avez suivi une FCO, à défaut, vous pouvez être sanctionné par une amende (jusqu'à 750 euros en cas de non présentation dans les 5 jours).
L'attestation de suivi de la formation (appelée parfois permis FIMO) est délivrée par l'organisme de formation agréé sous certaines conditions : avoir effectivement suivi la formation. avoir passé avec succès le test d'évaluation final qui se présente comme un questionnaire à choix multiples de 60 questions.
A chaque prise de service, le conducteur édite un ticket depuis le chronotachygraphe qu'il signe. Il conduit sans sa carte pendant son service. A la fin de son service, il édite une nouveau ticket et le signe à nouveau. Il conserve ces tickets pendant une durée de 28 jours avec lui en cas de contrôle sur route.
La FIMO est une attestation obligatoire dans l'Union Européenne pour exercer le métier de conducteur routier dans les entreprises de transports publics et privés de marchandises ou de personnes. Elle concerne les salariés et les non-salariés à temps plein ou partiel.
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Les téléconseillers sont à votre écoute de 9h00 à 12h30 puis de 13h30 à 17h00. Nous vous invitons à téléphoner durant les plages horaires de moindre affluence, à savoir de 11h00 à 12h30 puis de 16h00 à 17h00. Il est également possible d'envoyer un mail à l'adresse [email protected].
La carte de chronotachygraphe d'entreprise a une validité de 5 ans. Vous trouverez sur votre carte sa date d'expiration. Pour renouveller vos cartes d'entreprise, il vous suffit de demander de nouvelles cartes en première demande, en utilisant le service de télé-procédures sur Internet.
En France, chronoservices (l'imprimerie nationale) est la seule autorité à délivrer les cartes conducteur. Toutefois, les délais de traitement pour le renouvellement de carte est variable. Il faut donc anticiper le demande de renouvellement afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.
La carte conducteur doit être vidée par le conducteur tous les 28 jours calendaires au maximum. Cela signifie qu'il doit transférer l'ensemble des données enregistrées sur la puce pendant cette période auprès de son entreprise. Il s'agit d'une obligation.
Pour faire fonctionner l'appareil, les conducteurs et les entreprises doivent disposer de cartes à puces dont la validité est de 5 ans. Conduire sans carte un véhicule équipé d'un appareil numérique constitue un délit.
Obtention de la FIMO Marchandises/Voyageurs
Il faut savoir qu'après cinq ans, le stagiaire se doit d'effectuer une formation de recyclage de Formation Continue Obligatoire (Marchandises ou Voyageurs).
La Fimo est une formation initiale minimum obligatoire pour le transport de marchandises. La FCO est la formation continue obligatoire pour le renouvellement de la FIMO tous les cinq ans.
Pour obtenir ce précieux sésame, l'attestation de suivi de la formation parfois nommée permis FIMO, il vous en coûtera encore 2.000 euros.
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
Lorsque l'activité professionnelle principale est la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes alors la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est nécessaire pour conduire.
F.I.M.O par équivalence :
Cette équivalence doit être justifiée par une attestation d'exercice d'une activité de conduite délivrée par l'ancien employeur ou par le nouvel employeur au vu des certificats de travail probants.
Une période transitoire : Depuis le 15 juin 2019 est apparue une nouvelle génération de carte de conducteur (G2) beaucoup plus fiable, beaucoup plus résistante aux fraudes. En effet, suite à la mise en place sur le marché des nouveaux chronotachygraphes "intélligents", il a fallu associer ces cartes à ce dispositif.
Le signe distinctif de l'état membre délivrant la carte (F pour la France), entouré de 12 étoiles dans le rectangle bleu de l'Union Européenne, est imprimé en haut à gauche au recto de la carte.
Une attestation de formation ainsi qu'une carte de qualification de conducteur seront remises au stagiaire à l'issue de la formation poids lourd. La durée de validité de la FIMO n'est pas limitée dans le temps. Autrement dit la formation est valable à vie.