Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ». Cela signifie que l'élagage des arbres est à la charge du locataire. Ces obligations figurent sur le bail de location.
Tailler les haies, élaguer les arbres : tous ces travaux ont un coût, surtout si vous faites appel à un professionnel. Mais vous ne pourrez pas vous tourner vers votre propriétaire… En France, c'est au locataire de prendre en charge l'entretien courant du jardin. Copyright (c) Westend61/Istock.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
A défaut, le propriétaire peut inscrire ce défaut d'entretien sur l'état des lieux de sortie et le faire effectuer par un professionnel aux frais du locataire. Cette intervention doit cependant être justifiée par facture ou devis.
Si l'arbre à plus de 30 ans, on peut contraindre son propriétaire à l'élaguer de façon à ce que ses branches ne dépassent pas la limite séparative. Impossible de l'arracher.”
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de votre voisin qui dépassent sur votre terrain mais vous pouvez le contraindre à le faire ; Avant de saisir les tribunaux, tentez d'obtenir un accord amiable, afin de préserver de bonnes relations de voisinage.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable d'effectuer l'entretien régulier du jardin de sa location, ainsi que les petites réparations qui en découlent. Attention tout de même, cette obligation en devient uniquement une lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de location.
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage ( ...
Loi sur la taille des haies mitoyennes pour l'entretien
La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties. Plus précisément, l'article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ».
L'élagage réalisé par la mairie
Cette tâche est obligatoire de la part de la collectivité.
maintenez perpendiculairement devant votre œil de façon à former un angle droit (90°). l'arbre et l'extrémité de ce même bâton avec le sommet de l'arbre. La distance qui vous sépare de l'arbre (L) correspond à sa hauteur (H). prenez un décamètre pour effectuer une mesure plus précise.
L'étêtage, également connu sous le nom d'écimage, consiste à couper la flèche, la branche supérieure centrale d'un arbre en pleine croissance. L'objectif est de restreindre la hauteur de l'arbre, soit pour des raisons pratiques, soit pour prévenir des risques potentiels.
Non, votre voisin n'a pas le droit de tailler les branches d'un arbre qui dépassent sur sa propriété. Il peut cependant vous obliger à élaguer les arbres en vous adressant une mise en demeure. Si vous ne les coupez pas, il peut saisir le tribunal judiciaire afin que le juge ordonne l'opération d'élagage.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Les petites réparations et l'entretien courant dans le logement. Le locataire doit entretenir : les parties intérieures : plafonds, murs, parquets, moquette, ... les ouvertures intérieures et extérieures : fenêtres, portes, stores, …
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du bien immobilier, ainsi que les travaux les plus coûteux. Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant du logement et des équipements, et les menues réparations.
Les réparations locatives du décret n°87-712 du 26 août 1987
Ce décret précise, en particulier, que l'entretien du jardin est à la charge du locataire.
Le remplacement d'un robinet cassé incombe au propriétaire, sauf si sa dégradation est due à un défaut de soin de la part du locataire.
Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
2 mètres pour les arbres et arbustes de plus de 2 mètres de haut ; 0,5 mètres pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de haut.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.