L'attestation d'employeur
L'attestation d'emploi est un document émis et signé par l'employeur lorsque le salarié est encore sous contrat de travail.
Remise de l'attestation Pôle emploi
Les employeurs de moins de 11 salariés ont toujours la possibilité de transmettre l'attestation Pôle emploi par courrier. L'employeur doit également remettre un exemplaire de l'attestation au salarié. Elle doit être transmise à la date de fin du contrat de travail.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
C'est l'employeur qui établit l'attestation.
Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
Ainsi, il n'est pas rare que le salarié adresse à son ancien employeur un délai entre 8 jours et 10 jours pour lui remettre son solde de tout compte, comme le prévoit la loi.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document est seulement quérable. Il n'est pas portable. C'est-à-dire que vous avez l'obligation d'informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition.
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » > « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Qui est habilité à signer une lettre de licenciement ? En principe, la lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ou une personne habilitée dans l'entreprise en matière d'embauche et de licenciement. Par exemple, le DRH.
Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ? L'employeur qui remet avec retard l'attestation d'assurance chômage au salarié s'expose à une condamnation pour dommages et intérêts.
Pour contester votre solde de tout compte une fois celui-ci signé de votre main, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (C. trav., D. 1234-8). Vous disposez de 6 mois pour le contester.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] = 7 916,67.
Transmettre l'attestation de salaire
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Si l'attestation de salaire existe en version papier, il est aussi possible de la remplir en ligne, directement depuis un ordinateur, après l'avoir téléchargé sur le site internet Ameli.fr. Cette attestation à remplir en ligne est disponible dans la rubrique employeur/vos démarches/arrêt maladie.
Vous devez l'envoyer par voie postale à la caisse de votre salariée. Vous trouverez ses coordonnées dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.