À l'instar de toutes les autres sociétés civiles, la société civile immobilière (SCI) est administrée par un ou plusieurs gérants, comme le prévoit l'article 1846 du Code civil. Le gérant est le représentant légal de la société et dispose du pouvoir de l'engager envers les tiers.
Un gérant d'une SCI est soit une personne morale, soit une personne physique. S'il convient que le gérant est une personne morale, dans ce cas le dirigeant de l'entreprise doit se soumettre aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu'un gérant (personne physique).
Le gérant d'une SCI est nommé soit directement par les statuts de la société, soit par un acte distinct, soit par décision des associés. Sauf clause contraire des statuts, il peut s'agir d'un associé ou d'un tiers, d'une personne physique ou d'une personne morale.
La nomination du représentant légal intervient obligatoirement lors de la constitution de la société. Elle s'effectue directement dans les statuts (méthode déconseillée pour des raisons pratiques) ou dans un acte séparé (procès-verbal d'assemblée générale).
Le représentant légal d'une société est le dirigeant de la société (on parle également de mandataire social). Concrètement, cela signifie qu'il est chargé de la gestion quotidienne de la société et qu'il représente légalement la société auprès des tiers.
Le responsable légal 1 est le destinataire redevable de la facturation et de tous les courriers.
Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes : Votre identité et votre domicile. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger.
Le DG peut, en outre, être une personne physique ou morale. S'il s'agit d'une personne morale, elle sera représentée par son représentant légal ou une personne habilitée pour la représenter. La seule limite dans le choix du DG est que celui-ci ne peut pas cumuler cette fonction avec celle de président de la SAS.
Pour procéder à son changement, le représentant légal doit inscrire le motif sur l'ordre du jour de l'assemblée générale. Après le vote, la nomination du nouveau commissaire aux comptes est inscrite sur le procès-verbal obligatoire, qui fait le compte rendu de l'AG.
Les personnes morales peuvent diriger la plupart des sociétés civiles ou commerciales, à l'exception principalement des SARL et des SA (sauf en qualité d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance).
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Frais de succession moins élevés
La SCI permet à des héritiers d'optimiser leur succession. Un abattement est appliqué sur le montant des parts du patrimoine hérité. En effet, tous les 15 ans les parents peuvent faire un don de patrimoine d'une valeur de 100 000 € par enfant, exempté de droits de succession.
Par ailleurs, les associés d'une SCI désignent un gérant, qui aura comme fonction de prendre à sa charge la gestion courante du ou des biens immobiliers détenu(s) par la société, sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés.
Une SCI est effectivement une entreprise.
En tant que telle, elle est considérée comme une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, la société civile immobilière possède un objet social ayant rapport avec un ou plusieurs biens immobiliers.
Celui qui en représente une autre, qui tient sa place, qui a reçu de lui des pouvoirs pour agir en son nom.
Représentant légal d'une personne physique
Si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'eux est administrateur légal. Sinon, l'administration légale appartient au parent qui exerce l'autorité parentale (article 382 du Code civil).
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Le président du conseil d'administration constitue un organe social distinct du directeur général et du conseil d'administration.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
À l'instar de la carte nationale d'identité, l'extrait Kbis révèle l'identité juridique, à jour, de chaque société. Il regroupe des données vérifiées faisant foi. On y trouve par exemple l'identité de l'entrepreneur, le descriptif de l'activité, le numéro SIREN, la date d'immatriculation, etc.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société. Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé. Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
Bonjour, Ici, représentant est un participe présent, donc invariable, pas de féminin ou de pluriel. "C'est une femme représentant la mort.": pas représentante! "Ce sont des symboles représentant la mort."
Une personne morale dispose de la personnalité juridique
Ce pouvoir est exercé par son représentant légal. Il s'agit généralement d'un gérant (pour les SARL/EURL/SNC) ou d'un président (pour les SA/SAS/SASU).