Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
221-15 du Code de la consommation précise que le vendeur reste responsable de la bonne réception du colis par le client, peu importe qu'il se charge lui-même de la livraison ou qu'il en confie l'exécution à un prestataire tiers. En cas de colis perdu, le client doit mettre en jeu la responsabilité du vendeur.
Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination. En contre partie il peut limiter l'indemnité qu'il versera à son client ou s'exonérer, par exemple en cas de force majeure.
L'entreprise qui a commandé les marchandises doit impérativement émarger ces documents au moment de la présentation des colis. La preuve de livraison électronique ou e-POD (Electronic Proof of Delivery). Il s'agit d'un bon de livraison au format numérique.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Il faut prendre le temps d'ouvrir le carton en présence du livreur et, en cas de problème, prendre en photo le produit et noter ses réserves sur le bon de livraison. » Dans tous les cas, adressez une réclamation au transporteur sous trois jours, et à votre vendeur sous dix jours.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Le bon de commande est ainsi réalisé par le client et le bon de livraison par le fournisseur. Les deux doivent être vérifiés et comparés à la facture.
Si vous constatez une erreur sur la marchandise livrée, vous pouvez indiquer des réserves sur le bon de livraison et refuser le colis. À noter. Si le produit est abîmé, vous avez 3 jours pour adresser votre réclamation au transporteur par lettre recommandée, ou 10 jours si vous n'avez pas pu vérifier le colis.
(article L132-8 du Code de commerce). Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu'à sa destination finale. Autrement dit, et selon l'article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée ? Votre produit est couvert par la garantie légale de conformité (GLC) pendant 2 ans à compter de la livraison. Découvrez en plus sur la garantie légale de conformité sur le site du Ministère de l'Économie.
La responsabilité de plein droit du transporteur résulte de son obligation de résultat qui l'oblige à acheminer la marchandise en toute sécurité. Elle implique aussi que l'ayant droit de la marchandise (c'est-à-dire l'expéditeur ou le destinataire) soit dispensé de rapporter la preuve d'une faute du transporteur.
Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
2. La preuve du contenu sous format électronique. A la lumière de ce qui a été dit précédemment, la Lettre Recommandée Electronique est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu'expéditeur.
Contactez le site sur lequel vous avez fait vos emplettes. Il vous indiquera la marche à suivre qui consiste bien souvent à faire une déclaration sur l'honneur. Un courrier qui permet de certifier la non-réception du colis. Après réception de votre lettre, la marque vous remboursera.
Qu'est ce qu'un Responsable des commandes ? Il est celui qui s'occupe des commandes et de la réception des produits et matières premières nécessaires à l'activité de l'entreprise.
Le bon de livraison est considéré comme un document comptable au sens de la loi. Il doit être conservé pendant un délai minimum de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Une fois signé, un exemplaire est donc remis par le transporteur au fournisseur.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande.
Né le 26 juillet 1967 dans le Derbyshire, Jason Statham est un acteur britannique surtout connu pour ses rôles dans des films d'action, dont Le Transporteur.
- vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ; - vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
A défaut de livraison de votre colis dans le délai de 30 jours ou à la date indiquée par le vendeur, vous devez contacter le vendeur et vous pouvez mettre en jeu sa responsabilité. Le vendeur ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute du transporteur.