Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d'un bien à la personne de son choix, le donataire. Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Il est à but non lucratif. Il a un objet social et une gestion désintéressée. Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire). Si la personne qui reçoit le don (donataire) est un mineur ou un majeur protégé, alors la personne qui donne (donateur) peut effectuer la déclaration en ligne si elle est également son représentant légal.
Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.
Les organismes bénéficiaires
Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : Le donateur doit : être sain d'esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit : accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
Justifier l'origine du don
Il est donc important de pouvoir fournir à l'administration, lorsqu'elle en fait la demande, toute preuve attestant de la réalité du don. Ceci est possible notamment par la présentation d'une copie ou des références d'un chèque bancaire ou encore d'une lettre du donateur.
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée.
donataire : définition de donataire et synonymes de donataire (français)
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Le don manuel, la donation et le leg sont trois formes de dons. Ils présentent des caractéristiques communes : Une absence de contrepartie : le versement de la somme d'argent versée ou le bien mis à disposition sont désintéressés et ne comportent pas de contrepartie.
Votre don peut prendre la forme d'un apport financier, mais aussi d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d'œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l'organisme.
Mise à la disposition d'un local
Une association peut se voir prêter un local pour l'exercice de ses activités. Cela constitue un don en nature. La valeur de ce don correspond au montant du loyer perçu par le propriétaire si le bien avait été loué.
Il doit être réalisé entre deux personnes qui ont un lien de parenté ou un lien affectif particulier. Il peut donc s'agir d'un don entre frère et sœur, entre fils/fille et parent ou petit-fils/petite-fille et grands-parents…
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Talent, disposition, qualité de quelqu'un, que l'on considère comme innés, naturels : Avoir un don pour la musique.
Un don est un geste désintéressé, sans contrepartie directe ou indirecte, fait par un particulier et qui n'affecte pas de façon significative son patrimoine.
Chose donnée. Synonyme : avantage, cadeau, gratification, offrande, secours, subside, subvention. – Littéraire : présent.
Définition "don de soi"
Renonciation à ses propres intérêts au profit de ceux des autres.
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.