Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (cette disposition est issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24), en vigueur depuis le 25 août 2021).
Rémunération. Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.
Selon la taille de l'entreprise, 2 catégories de formations doivent obligatoirement être dispensées aux membres du CSE : Formation santé et sécurité : obligatoire pour toutes les entreprises. Formation économique et financière : obligatoire uniquement pour les entreprises dont l'effectif excède 50 salariés.
Les formations destinées aux élus du CSE sont à la fois obligatoires, nécessaires et indispensables. Chaque élu doit être formé. Le coût est à la charge de l'entreprise. Elles permettent aux membres des CSE « d'assurer efficacement leurs missions ».
La formation CSE SSCT est financée par l'employeur mais choisie par les salariés. Elle permet aux élus de la CSSCT d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail et donc de faciliter le travail du comité.
La formation des élus du CSE dans les entreprises de moins de 1 000 salariés leur permettra de maîtriser le fonctionnement et le rôle de cette nouvelle instance. Par ailleurs, une formation obligatoire et spécifique est prévue pour les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel. Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
La rémunération des heures de délégation
Si elles sont prises en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme heures supplémentaires ou complémentaires. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur à condition que la convention collective le prévoit.
Selon l'article R. 2315-6 du Code du travail, les élus souhaitant mutualiser leurs doivent cependant respecter un délai de prévenance de 8 jours pour informer l'employeur par écrit.
Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE, qui bénéficient déjà dans le cadre de leur mandat de congés de formation spécifiques, ont également droit au congé de formation économique, sociale et syndicale ; les demandeurs d'emploi.
La durée totale de ce congé ne peut excéder 12 jours par salarié (18 jours pour les animateurs des stages et sessions).
Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Il en résulte que si les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.
L'employeur ne peut pas contrôler a priori l'usage des heures de délégation CSE par le délégué syndical ou le délégué du personnel. Sinon, il se rend coupable de délit d'entrave. En revanche, il peut demander des comptes a posteriori.
Le président et le secrétaire réalisent ainsi une animation co-partagée. Le rôle du président est de s'assurer que le Comité Social et Économique respecte le fonctionnement décrit dans le règlement intérieur établi lors de sa mise en place, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Qui vote ? Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Le président ne dispose ni d'un droit de veto ni d'un pouvoir particulier.
Utilisation de ses heures auprès de l'employeur
2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l'échéance normale.
Ainsi, l'employeur est tenu de mettre en place le comité social et économique dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 11 salariés. Cette obligation, prévue par les ordonnances Macron, devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020 dans les entreprises concernées.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement du CSE et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.
Le calcul est fait après la clôture comptable. Ce transfert s'ajoute à la subvention allouée aux ASC. Il doit être voté en délibération plénière par les membres du CSE, et l'employeur ne peut pas voter.