La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
Quelle est la compétence du tribunal de police ? Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ; les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
La mission du juge pénal est d'appliquer la loi, en revanche interdiction lui est faite de créer la norme pénale6 au regard du principe de séparation des pouvoirs qui fonde notre société française, et du principe de la légalité des délits et des peines qui demeure — malgré un recul certain dans son sens premier — ...
La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..).
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Compétence du Tribunal correctionnel
L'infraction pénale que constitue le délit peut donc s'étendre à plusieurs matières, notamment : les atteintes aux personnes ( agressions sexuelles, atteinte à la vie privée, etc) les atteintes à l'autorité de l'état (corruption, outrage, etc)
La cour d'assises juge les personnes accusées : Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple).
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs façons. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. La victime peut être présente et/ou être représentée par un avocat.
Définition de Procureur Général
Au niveau d'une Cour d'appel, les fonctions de chef du Parquet, dit "Parquet Général, se nomme le Procureur général, et les magistrats qui sont ses collaborateurs, se nomment, Substituts Généraux et Avocats Généraux.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Le terme « magistrat » désigne les hommes et femmes qui rendent la justice. Le Juge, qu'il soit spécialisé (Juge aux Affaires Familiales, Juge de l'Application des Peines, Juge des enfants, Juge de l'exécution….) ou non, rend des décisions de justice conformes au Droit « au nom du peuple français ».
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Tous les comportements contraires à la loi sont des infractions : escroquerie, harcèlement, abus de confiance, excès de vitesse, vol, meurtre… Les infractions sont sanctionnées par des peines pénales. Plus l'infraction est grave, plus la peine prévue par le Code pénal est lourde.
On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions, comme le précise l'article 111 du code pénal. Le crime est considéré comme l'infraction la plus grave.