Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants : Officier public ministériel: titleContent. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
La liberté du commerce est un principe fondamental de notre droit, mais qui connaît certaines restrictions. Certaines professions sont incompatibles avec l'exercice du commerce, par exemple les médecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, etc.
En effet, nul ne peut accomplir les actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. C'est ainsi que le mineur non émancipé, les incapables majeurs ainsi que dans certaines circonstances la femme mariée, sont des incapables pour l'exercice du commerce.
C'est ainsi qu'il existe trois catégories de professionnels qui traditionnellement n'appartiennent pas au monde du commerce : les agriculteurs (section 1), les artisans (section 2) et les membres des professions libérales (section 3).
Le lien de subordination qui les unit à leur employeur est incompatible avec la qualité de commerçant. De même, ne sont pas commerçants, les dirigeants de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL) car ils agissent au nom de la société qu'ils gèrent.
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants : Officier public ministériel: titleContent. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Le commerçant est bien sûr avant tout un vendeur, c'est pourquoi il doit être accueillant, sociable, et convaincant. Il doit avoir un bon sens du relationnel, car le contact avec les clients et les fournisseurs constitue une part importante de son travail.
Le cumul d'une activité salariée avec la création d'une micro-entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc.) et sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale), du moment qu'il s'agit d'un domaine couvert par le régime de la micro- ...
Il est tout à fait possible d'avoir la qualité de commerçant et d'artisan, c'est le cas lorsque vous êtes un artisan qui vend ensuite ses produits à ses clients. Dans un tel cas, vous devez demander l'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
On parle d'incapacité lorsque la capacité juridique des personnes physiques est restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation. Les personnes entrant dans cette catégorie sont dénommées, en droit, « incapables ».
L'incapacité est constituée lorsque la capacité juridique des personnes physiques est limitée du fait de leur âge, de leur état physique ou mental ou de leur situation. Les personnes frappées de cette incapacité sont dénommées, en droit, « incapables ».
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires stipule que « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Pour devenir commerçant vous devez, cumulativement : Etre majeur ou mineur émancipé, si vous avez entre 16 et 18 ans ; Ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits : par exemple, une faillite personnelle, une escroquerie, une interdiction de gérer une entreprise, etc.
En droit, deux qualités en la même personne ou deux situations juridiques sont incompatibles lorsque la Loi déclare leur coexistence inconciliable. Cette coexistence est alors légalement interdite, et si elle est constatée, les tribunaux doivent ordonner que les choses soient remises en leur état antérieur.
Incapacités, incompatibilités, interdictions et déchéance constituent des obstacles à l'exercice des activités commerciales qui tiennent à la personne ; d'autres obstacles existent qui peuvent résulter de la nature de l'activité exercée.
L'artisan est la personne qui ne réalise pas des actes de commerce à titre de profession habituelle. Il peut cependant accepter des lettres de changes, car ce sont des actes de commerce par la forme, indépendamment de la qualité de leur auteur (art. L 110-1 C. com. ; Cass. com., 11 mai 1993, Bull. IV, n° 179).
Lorsque la différence entre artisan et commerçant n'est pas évidente, il faut vérifier le critère de la spéculation. En effet, l'artisan ne doit spéculer ni sur les moyens de production utilisés ni sur le travail d'autrui. Autrement dit, les revenus de l'artisan doivent provenir principalement de son travail manuel.
En effet, l'artisan est celui qui vit de son. travail manuel, alors que le commercant est celui qui. accomplit habituellement des actes de commerce. La distinction ne s'arrete pas là car ce sont deux.
L'obligation de loyauté et la concurrence déloyale
Un salarié peut créer son entreprise à partir du moment où il ne va pas concurrencer son employeur. Dans le cas contraire, il exercerait une concurrence qui porterait atteinte aux intérêts de l'entreprise pour laquelle il travaille.
Principe de loyauté
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Peut-on cumuler le statut auto-entrepreneur et salarié ? Oui, lorsque vous êtes salarié, il est possible d'exercer une activité d'auto-entrepreneur en complément.
A) Le commerçant personne physique
Article L-121-1 du Code de commerce : «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cette définition renvoie à l'acte de commerce.
En droit français, un commerçant est une personne physique ou morale qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (Article L121-1 du Code du Commerce). En droit, le statut de commerçant est une qualité.
Il a le droit de détenir une enseigne et un nom commercial. Il peut également bénéficier d'un local commercial en concluant un bail commercial exclusif aux personnes morales. La qualité de commerçant lui permet aussi d'être élu aux tribunaux et aux chambres de commerce.