Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre, un tiers, et qui sont donc comptabilisés dans l'effectif de la société d'accueil, ne peuvent pas être éligibles au CSE dans cette dernière.
Il est important de déterminer qui peut se présenter au CSE, mais aussi qui ne peut pas le faire. Sont exclus des élections du comité social : Les salariés ayant un lien de parenté avec l'employeur : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère/sœur, ou allié au même degré.
Un responsable ressources humaines, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir l'assimilant au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés et qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peut pas être désigné comme délégué syndical.
Version en vigueur au 16 août 2023. Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Normalement un CSE doit être obligatoirement composé d'autant d'élus titulaires que de suppléants. Toutefois dans le cas où il n'y a pas suffisamment de candidats à l'élection il est possible d'avoir un CSE sans suppléant.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés : Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
La plupart du temps, il est acté et mis en œuvre en début de réunion du comité du CSE, dès lors que l'employeur a constaté l'absence de l'élu titulaire. Afin de toujours savoir « qui doit remplacer qui », il est recommandé au président du CSE de conserver à portée de main le procès-verbal des élections.
Pour se porter candidat au Comité social et économique, la présentation d'un dépôt de candidature est recommandée. En principe, sont éligibles en tant que membres du CSE : les salariés âgés de plus de 18 ans ; ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise.
Le CSE ou Comité Social et Économique devient depuis janvier 2020 une structure obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés et plus. Chaque membre du CSE est élu par les salariés de la société pour une durée maximale de 4 ans.
Il peut être candidat pour devenir délégué du personnel (DP), élu du comité d'entreprise (CE), membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué syndical. Les cadres élus siègent dans le deuxième collège pour les DP et dans le troisième collège pour les représentants du CE.
Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE? La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Le 1ᵉʳ tour est réservé aux listes constituées par les organisations syndicales. Elles sont donc composées de salariés de l'entreprise, mais qui ne peuvent donc pas librement se présenter et doivent être adhérents à ces organisations syndicales.
Pour être éligible dans l'un des établissements de votre entreprise, le salarié doit avoir acquis une ancienneté d'un an dans l'entreprise, et non dans l'établissement en cause.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.
Qui paye la Formation CSE ? Les formations obligatoires du CSE sont financées par l'employeur. Toutes les autres formations du CSE sont financées par le budget de fonctionnement du CSE. Celui-ci prend alors en charge les honoraires de l'organisme de formation ainsi que les frais de déplacement des élus et du formateur.
Passion, enthousiasme, entrain, appelez ça comme vous le voudrez : les recruteurs savent que cette qualité ne s'apprend pas. C'est toujours ce que les employeurs recherchent.
Le profil candidat doit être simple et décrire la réalité du poste, ne compliquez pas le profil inutilement. 76% des candidats souhaitent avoir une idée précise de leur travail au quotidien et 57% souhaitent avoir à leur disposition une liste claire des compétences exigées.
Pour repérer le bon candidat, la logique est donc simple : à l'aide des documents de recrutements comme le CV et la Lettre de motivation, repérez les plus compétents et les plus motivés. Ensuite, vérifiez la véracité de leur propos, leur capacité et leur personnalité à l'aide d'un entretien.
Des modalités particulières de remplacement des représentants élus du personnel qui démissionnent en cours de mandat sont prévues (C. trav., art. L. 2314-37 ) : si le démissionnaire est titulaire au CSE, il est remplacé par un suppléant de la même organisation syndicale.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Le code électoral ne prévoit aucune restriction d'âge pour être désigné suppléant. Le suppléant porte le titre honorifique de « député suppléant » et peut représenter le député en titre lors de réunions ou de manifestations, mais il n'occupe aucune fonction, n'a aucun pouvoir et ne perçoit aucun émolument.