Les importations de biens sont soumises à la TVA. Depuis le 1er janvier 2022, autoliquider la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France.
Sur la base du DDP (Delivered Duty Paid, ou «Rendu droits acquittés»), le vendeur doit livrer la marchandise à ses frais et assume l'intégralité des risques jusqu'au lieu de destination dans le pays d'importation; il prend en charge toutes les formalités et paie tous les droits et frais à l'importation.
La colonne des droits de douane mentionne un pourcentage (ou une fourchette basse et haute) à appliquer au montant facturé de la marchandise, auquel s'ajoutera la TVA française. A noter que, dans le cas de l'achat d'une marchandise toutes taxes payées (TTC), la TVA française s'ajoute aux droits de douane.
En effet, si la livraison est basée sur l'incoterm DAP, les frais de transport sont à la charge du vendeur. Néanmoins, l'acheteur doit s'acquitter des taxes liées à l'importation. Ainsi, le client doit payer l'intégralité de la TVA et les droits de douane si ces derniers sont supérieurs aux franchises-valeurs.
DDP est l'abréviation de Delivery duty paid, ou rendu sur les droits acquittés. Il s'agit d'un contrat de transport où le vendeur assume l'entière responsabilité des risques, coûts et formalités liés à la livraison jusqu'à ce que celle-ci arrive à son destinataire.
Définition de DDP
Le Delivered duty paid (DDP) est un accord de livraison par lequel le vendeur assume toute la responsabilité, les risques et les coûts liés au transport des marchandises jusqu'à ce que l'acheteur les reçoive ou les transfère au port de destination.
La TVA à l'importation doit être acquittée par le destinataire réel des biens qui doit se trouver sur la déclaration d'importation. La TVA à l'importation est une taxe qui est perçue par le service des douanes lors du dédouanement.
La circonstance que le Non Résident français soit de passage en France n'est pas de nature à remettre en cause cette exonération dès lors qu'il est en mesure de prouver qu'il est établi dans un pays donné (carte de séjour locale, carte consulaire, documents d'imposition locaux)./.
Le dédouanement à l'importation
À la charge de la Poste, celle-ci repose sur les déclarations réalisées par le biais du formulaire CN23 et effectivement de la facture dans le cas d'une vente. Le passage des marchandises à la douane est conditionné par deux taxes : La TVA; Les droits de la douane.
Le seul coût que n'assume pas le vendeur est le déchargement de la marchandise au lieu de livraison. La seule différence entre DDP et DAP est que dans DDP tous les coûts et impôts du dédouanement d'importation sont à la charge du vendeur, tandis que dans DAP il sont à la charge de l'acheteur.
L'incoterm DAP est un des incoterms qui confère au vendeur un degré de responsabilités des plus élevés, juste après l'incoterm DDP. Lorsque l'échange commercial respecte l'incoterm DAP, les responsabilités de l'acheteur sont les suivantes : Emballage. Chargement en usine ou entrepôt fiscal de départ.
Explication de l'incoterm DDU
Bien que le terme DDU ait été supprimé, il est encore couramment utilisé dans les contrats de transport, même si la Chambre de commerce internationale l'a officiellement remplacé par le terme Delivered-at-Place (DAP).
Le montant de la TVA à l'importation est pré-rempli
La déclaration en ligne est pré-remplie du montant de la TVA à l'importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Le montant de TVA collectée est pré-rempli à compter du 14 du mois suivant l'exigibilité de la TVA.
Vous devez payer des frais de douane si le produit a une valeur supérieure à 150€ et de la TVA à l'importation dès le premier euros. De même, si vous exportez hors de l'UE, vous êtes redevables de certains frais.
Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l'administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
La TVA ne s'applique pas lorsque vous vendez ou achetez à des clients situés dans les pays hors Union européenne. Cependant, vous devez indiquer la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI”.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
L'incoterm DAP vient de l'expression anglaise Delivered At Place. Il peut être traduit en français comme « Rendu au lieu de destination ». Ainsi, il signifie que les marchandises sont livrées au pays de destination. Leur transport jusqu'au lieu de livraison convenu est à la charge du vendeur.
Pour une première année d'inscription en première année de licence dans une université française, une demande d'admission préalable (DAP) est obligatoire pour les étrangers titulaires d'un diplôme étranger de fin d'études secondaires.
Les Incoterms de vente au départ sont les suivants : EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT et CIP. Ils font supporter par l'acheteur les frais de transport et les risques inhérents (de façon plus ou moins importante).