La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de la matière première et le produit final. Elle est payée par les particuliers et par les entreprises. Mais c'est le consommateur final qui la supporte vraiment.
Le processus de facturation de la TVA entre professionnels implique par la suite de pouvoir récupérer une partie des sommes versées auprès de l'administration fiscale. En effet, on parle de TVA collectée lorsque l'entrepreneur devra collecter la TVA sur chaque prestation ou vente de bien.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Les mentions obligatoires
La facture mentionne le nom des parties, leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA.
Les professionnels ne « paient » donc que s'ils gagnent de l'argent. En effet, la TVA n'est pas une réelle charge pour l'entreprise car ils ne font que reverser de l'argent qui ne leur appartient pas.
Lorsqu'elle achète un produit, l'entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l'administration fiscale. Elle doit respecter certains critères : le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture.
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Le taux de TVA applicable pour les autoentrepreneurs est de 20 %. Cependant, vous n'êtes pas tenu de collecter la TVA si votre chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients à partir du 1er janvier de l'année suivante.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
L'opération est soumise à la TVA par l'acheteur. En effet, si l'acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
Vous devez facturer la TVA en micro-entreprise dès que vous dépassez les seuils légaux de 101 000 € de chiffre d'affaires pour l'achat vente ou de 39 100 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services. Vous pouvez aussi demander volontairement aux impôts à être redevable de la TVA.
Les factures d'une entreprise en franchise en base de TVA sont donc hors-taxes (HT), et la TVA ne doit pas y apparaître. Pour justifier la non-facturation de la TVA, les factures doivent cependant comporter la mention obligatoire particulière justifiant la franchise en base de TVA.
En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C'est ce taux qui s'applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s'appliquer à certaines prestations de services.
La demande de remboursement doit être justifiée par la facture d'achat originale sur laquelle doit apparaître le montant de la TVA ; Les dépenses à rembourser doivent servir l'activité de l'entreprise ; Les factures doivent contenir impérativement le nom de l'entreprise ; La TVA doit être exigible chez le vendeur.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 %
La TVA déductible récupérée par votre entreprise permet de réduire le montant de TVA que vous devez reverser à l'État. Mieux, si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement à l'administration fiscale.
Conditions. Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à : 254 000 € pour les prestations de services, 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Une TVA non payée constitue une forme de dette fiscale. Elle peut correspondre en pratique à plusieurs situations : L'entreprise assujettie n'a pas reversé la taxe collectée et se trouve ainsi en défaut de paiement. L'entreprise, en raison de problèmes de trésorerie, a procédé à un règlement partiel.
Les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, par conséquent leurs factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Pour les professionnels en franchise de base de TVA (auto entrepreneurs et entrepreneurs individuels au régime de la micro-entreprise), le devis doit être HT et la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts » doit être indiquée.
La TVA acquittée sur un achat est déductible lorsque les conditions suivantes sont respectées : L'entreprise doit être assujettie à la TVA, c'est-à-dire qu'elle la facture à ses clients. L'achat doit être nécessaire à l'exploitation de l'entreprise et être utilisé au moins à 10 % pour la réalisation de l'activité.
La TVA repose sur un mécanisme de collecte et de déduction. On distingue donc : TVA déductible, payée par les entreprises lorsqu'elles achètent des biens et/ou des services auprès de leurs fournisseurs. TVA collectée, perçue lorsqu'elles vendent des biens et/ou des services à leurs clients.