Dès janvier 2015, les titulaires d'un compte personnel de formation qui peuvent l'utiliser sont : les jeunes à partir de 16 ans. les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles. les personnes à la recherche d'un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi.
Le CPF est personnel et individuel.
Ainsi, le « crédit formation » qu'il contient ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié auquel il appartient. D'ailleurs, si ce dernier ne souhaite pas utiliser les heures créditées malgré la demande de l'employeur, il n'est pas en faute.
Le Compte personnel de formation (CPF) s'adresse aux salariés du secteur privé et agricole, en activité ou en recherche d'emploi, aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels).
Le Compte personnel de formation (CPF) a pris la place du DIF depuis le début de l'année 2015. A partir de cette date précise, l'employeur n'a plus de droit de regard sur les droits de ses employés.
Cela signifie que le financement d'une formation, y compris le permis de conduire, ne peut se faire que pour le titulaire du compte. Par conséquent, il n'est pas légal d'utiliser le CPF pour financer le permis de conduire d'un enfant, d'un membre de la famille, ou d'un tiers.
Le CPF, un compte personnel
Seule la personne bénéficiaire du compte peut bénéficier des crédits cumulés au sein de ce compte. Cette règle s'applique à tous, il est donc impossible de céder ses droits à quiconque, que ce soit à une personne de votre entourage professionnel ou personnel.
Peut-on donner ses heures de CPF ? Vous vous demandez peut-être s'il est possible de bénéficier, par exemple, du crédit d'un membre de votre famille. Pour l'instant, les heures de CPF ne sont pas transférables.
Il est illégal d'utiliser son CPF pour financer le permis de son enfant. Le nom du dispositif ne laisse pas de place à l'ambiguïté. La mobilisation du CPF est strictement réservée à son titulaire. Il s'agit d'un compte personnel conçu pour son propre développement professionnel.
Lorsque la formation CPF est à votre initiative, et si vous voulez l'effectuer pendant votre temps de travail, vous aurez obligatoirement besoin de l'accord de votre supérieur. Après votre demande, votre supérieur disposera d'un mois pour vous répondre. Passé ce délai, la demande pourra être considérée comme acceptée.
si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l'autorisation de l'employeur. En cas d'accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
La règle numéro un pour protéger son CPF est de ne jamais divulguer ses informations personnelles et professionnelles. Cela concerne aussi bien votre code et vos identifiants que votre numéro de sécurité sociale, votre date de naissance, etc. Créez vous-même votre compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l'ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'acquérir des droits à formation.
Chaque année, votre compte est crédité de 500€ (salarié) ou 24h (fonctionnaire), si vous avez eu un emploi à taux plein.
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Le site officiel du compte personnel de formation CPF
On peut se rendre sur le site officiel de l'État sur la formation, à http://www.moncompteformation.gouv.fr.
L'utilité du Compte Personnel de Formation
Chaque année, il est alimenté d'un montant de 500 euros par an pour les salariés, avec un plafond maximal de 5 000 euros. Les salariés les moins qualifiés bénéficient quant à eux d'un crédit de 800 euros par an avec plafond de 8 000 euros.
Récemment, le 25 Mai 2021 pour être plus exact, le Ministère du travail a encore réitéré qu'il n'est pas possible de faire un virement d'argent entre les différents comptes du CPF, et ce, même si l'employé part en retraite.
👶 Dans un premier temps, il faut retenir que le compte CPF est individuel, personnel et nominatif. En d'autres termes, il est impossible de pouvoir en faire bénéficier quelqu'un d'autre. Que ce soit un membre de la famille ou non et même pour vos enfants cela n'est pas possible.
Les agents titulaires et les agents contractuels à contrat à durée indéterminée ou déterminée relevant des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, quelle que soit leur ancienneté de service, bénéficient du CPF.
Vous devez alors contacter la plateforme d'assistance de moncompteformation. Comme indiqué ci-dessus, cette dernière est joignable par téléphone au 09.70.82.35.51 du lundi au vendredi de 9h à 17h. Au moment de votre appel, faites le choix 1 puis 6 sur le serveur interactif afin d'être redirigé vers le service adéquat.
Si vous souhaitez décrémenter les heures CPF de plusieurs agents publics, vous pouvez déposer un fichier de décrémentation à partir du service "Décrémentation des droits CPF", déployé dans PEP'S depuis le 21 octobre 2021. Tout administrateur dans PEP'S pourra gérer les droits d'accès au nouveau service.
Vérifiez ensuite l'historique de votre compte CPF. Vous pouvez alors vous apercevoir des connexions effectuées par le malfaiteur. Bien sûr, s'il s'avère que vous avez suivi une formation sans le savoir, c'est une arnaque. Veuillez appuyer votre plainte avec plus de captures d'écran comme preuve, avant de signaler.
Lorsque vous êtes au chômage, vous ne cumulez pas de crédits CPF. Si vous n'avez pas travaillé en 2021, votre compte ne sera donc pas alimenté en 2022. Bon à savoir : s'il vous reste des droits de formation de votre précédent emploi sur votre CPF, vous pouvez les utiliser, même lorsque vous êtes au chômage.
/!\ Le démarchage commercial en lien avec le Compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu'il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux.