Qui peut intenter un recours en annulation devant la Cour? L'article 263 du TFUE distingue trois types de requérants. Les requérants privilégiés, à savoir les pays de l'UE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Ils peuvent à tout moment intenter un recours pour un contrôle juridictionnel (paragraphe 2).
Le recours en annulation peut être exercé par les institutions européennes ou par des particuliers sous certaines conditions. Le recours en annulation consiste en un contrôle de la légalité des actes européens qui peut mener à l'annulation de l'acte concerné.
Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. Seuls la Commission ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l'Union européenne.
Le recours en annulation consiste à solliciter d'une juridiction qu'elle annule un acte juridique.
Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir.
La procédure s'engagerait comme aujourd'hui, mais le préfet, après avoir pris sa décision, devrait obligatoirement saisir l'autorité judiciaire, en la personne du président du tribunal de grande instance.
La recevabilité du recours en annulation d'une sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique de sorte que les conventions passées entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en oeuvre de la transmission des actes de ...
Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Elle existe devant la Cour européenne des droits de l'homme (ou la plaidoirie est désormais presque réservée aux affaires de Grande Chambre).
La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s'estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions.
La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l'opposition et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Pour résumer, il faut noter que toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à l'autorité afin d'avoir la révision ou l'annulation d'une décision prise par elle ou par son subordonné. Le recours est libre et il n'y a pas à engager de frais.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
- Vous devez avoir un intérêt personnel à agir contre la décision. L'intérêt doit être personnel, en ce sens que le requérant doit être concerné personnellement par la décision qu'il conteste, parce que son application serait de nature à modifier sa situation.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
L'acte sera décisoire et susceptible de recours. Ce sont des actes qui se contentent de reconnaitre un état de fait sans modifier ni l'ordonnancement juridique ni la situation juridique des personnes. Exemple : l'état des services dans la fonction publique.
Le juge de l'excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l'abrogation d'un acte réglementaire qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d'instance.
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.
" Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ".
Le contrôle de légalité des préfets et représentants territoriaux de l'État porte sur des actes pris : par les collectivités territoriales : communes (y compris les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.