Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un autre État. Vous vous comportez comme le citoyen de cet État. Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner votre demande en imposant un délai ou des conditions. Il vous notifie sa décision soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.
I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.
Pour une demande inopportune
Ce premier recours administratif est à former auprès du ministère de l'Intérieur chargé des naturalisations. Bon à savoir : Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 4 mois après le dépôt du dossier, l'absence de réponse se traduit comme un refus.
Le retour de l'accusé de réception de la Poste atteste de la réception par la sous-préfecture de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné par voie postale.
A l'occasion de la cérémonie de naturalisation organisée au Panthéon ce jeudi 9 septembre 2021, Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, dresse le bilan du dispositif exceptionnel d'acquisition de la nationalité française des ressortissants étrangers mobilisés ...
La naturalisation est l'acquisition d'une nationalité ou d'une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l'État qui l'accorde. En France, la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique.
Tout enfant né à partir du 1er septembre 1980 en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l ...
Les inconvénients de la double citoyenneté sont notamment le risque de double imposition, la procédure longue et coûteuse d'obtention de la double citoyenneté et le fait d'être lié par les lois de deux pays.
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Procédure de demande
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié .
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Toutes les personnes acquérant la nationalité française, à l'exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil (personne jouissant de la possession d'état de Français), doivent ainsi être conviées à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le ...
Décret du 17 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
votre envie de stabilité : bâtir une famille, acquérir un bien immobilier. avoir une carrière professionnelle en France. votre envie de réaliser des projets professionnels en France. vous faciliter la vie sur vos démarches administratives.
Lors de cette entrevue, plusieurs types de questions peuvent être posées au candidat : Pourquoi souhaitez-vous obtenir la nationalité française ? Quels sont vos objectifs dans la vie ? Combien de fois retournez-vous dans votre pays par an ?
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur.
Le droit international définit un apatride comme « une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Cela signifie, pour dire les choses simplement, qu'un apatride ne possède la nationalité d'aucun pays.
Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides. Il est né en France de parents inconnus. Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.
En Afrique, on les trouve notamment en Côte d'Ivoire, ou encore chez les nubiens du Kenya qui ne jouissent d'aucun droit citoyen. Au Cambodge, près de 10.000 personnes ayant fuit le régime de Pol Pot vers le Viêt Nam en 1975 ont été reniés par leur pays d'origine, sans être intégrés dans le pays d'accueil.