Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Il faut savoir que la vente en tant que particulier est encadrée par le code du commerce. Ainsi, il est possible de vendre sur internet en tant que particulier tant que l'activité respecte deux points importants. Premièrement, la vente sur internet doit être ponctuelle.
Depuis janvier 2020, une nouvelle loi oblige les sites de ventes entre particuliers (LeBonCoin, Etsy, Ebay, etc.) à renseigner l'administration fiscale sur les internautes qui réalisent plus de 3 000 € de revenus et au moins 20 ventes par an.
Mentions légales obligatoires sur le site
Vous devez renseigner les informations suivantes : Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social. Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous devez renseigner vos nom, prénoms et adresse.
Vous avez trois possibilités : l'auto-entreprise, l'entreprise individuelle (EI, EIRL) ou la société (SARL, SAS, EURL). Le choix de la structure juridique dépend étroitement de la nature de votre projet et de vos objectifs de croissance.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Si vous vendez de manière occasionnelle
Les revenus tirés de la vente occasionnelle de biens lors d'un vide-grenier ou sur un site spécialisé ne sont pas imposables. Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €.
Numéro d'identification à la TVA. Identité de l'hébergeur : Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
La mise en ligne d'un site internet e-commerce par un professionnel implique de respecter plusieurs obligations légales, notamment au niveau du processus de commande, de l'information des consommateurs et de la protection des données clients.
La réglementation, et notamment le code de la consommation, protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service. Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l'article L221-1 du code de la consommation.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Le choix du statut juridique d'un e-commerce
Les structures utilisées pour ce type d'activité peuvent notamment être : l'Entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU, la SARL, la SAS.
En tant que particulier, la solution la plus simple pour vendre en ligne sans débourser d'argent est de proposer vos produits sur le site Leboncoin.
Bien sûr, il est 100% possible de vendre des produits tout en étant un particulier sur Amazon. Et bonne nouvelle, c'est très simple. Il suffit d'ouvrir un compte « Basic ». C'est le compte qu'il te faut si tu fais moins de 40 ventes par mois.
Les Marketplaces. Pour vendre en ligne sans avoir à créer votre site e-commerce, vous pouvez faire appel aux marketplaces (ou places de marché).
La commande doit être effectuée en 3 étapes obligatoires : visualisation du détail de la commande et de son prix total. correction d'éventuelles erreurs. confirmation de la commande.
Pour être sûr que le site sur lequel vous souhaitez acheter un produit est fiable, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommande « d'entrer le nom du site ou du produit sur un moteur de recherche, éventuellement associé avec le terme arnaque ».
L'éditeur d'un site web n'agissant pas à titre professionnel n'est pas tenu de dévoiler des informations sur son identité. S'il souhaite garder l'anonymat, il doit tout de même indiquer : Nom de l'hébergeur ; Coordonnées de l'hébergeur (adresse mail, numéro de téléphone).
Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).
D'emblée, il faut savoir que depuis 2019, tous ces sites ont l'obligation formelle de transmettre à l'administration fiscale les montants des revenus que vous avez générés dès lors qu'ils dépassent 3 000 € ou 20 ventes par an.
Vente occasionnelle : pas imposable
Si vous avez vendu occasionnellement un meuble, un vêtement ou un vieux téléphone en 2021 sur Leboncoin ou Vinted par exemple, les revenus de vos ventes ne sont pas imposables car votre activité n'est pas professionnelle.
Depuis 2021, les revenus accumulés sur les plateformes collaboratives - comme celle de ventes de vêtements Vinted ou celle de covoiturage BlablaCar - sont imposables.