Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles).
Le droit de la concurrence au sens strict. C'est l'Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux – qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français.
L'Autorité de la concurrence travaille en étroite coopération avec la Commission européenne et les 27 autres autorités nationales de concurrence européennes pour assurer une régulation cohérente et unifiée au sein de l'espace européen.
En matière de politique de concurrence, l'Union dispose de règles antitrust mais aussi en matière de contrôle des concentrations, d'aides d'État, d'entreprises publiques et de services publics.
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles).
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
En effet, l'analyse concurrentielle permet à l'entrepreneur : d'identifier ses concurrents ; de connaître leurs forces comme leurs faiblesses afin de vérifier la viabilité du projet ; de mettre en place la stratégie la plus efficace pour se démarquer de la concurrence tout en se positionnant sur son marché.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a en effet transféré le contrôle des concentrations du ministre de l'Economie à l'ADLC qui peut décider d'autoriser l'opération au terme d'une analyse concurrentielle rapide (« phase 1 ») ou d'un examen plus approfondi (« phase 2).
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Les autorités nationales de concurrence (ANC), quand elles appliquent le droit national des ententes et des positions dominantes, doivent également appliquer le droit communautaire de la concurrence aux pratiques qui sont « susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ».
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
Parmi les interdictions que ce système entraîne, on retrouve l'impossibilité de créer des accords entre entreprises ou secteurs d'activité pour limiter la concurrence en s'emparant par exemple d'un marché ou en plafonnant les prix.
Monopole, oligopole et concurrence monopolistique sont trois types de marchés imparfaitement concurrentiels. Sur ces structures de marché, les offreurs sont faiseurs de prix.
Ces objectifs sont notamment de deux ordres : garantir une concurrence loyale ou l'égalité des chances concurrentielles des petites et moyennes entreprises, et empêcher une concentration excessive du pouvoir économique.
La politique de la concurrence s'appuie sur : des mesures répressives en luttant contre les abus de position dominante et les ententes illicites sanctionnés par des amendes. En effet, le marché peut conduire par le jeu des stratégies et/ ou de conditions particulières de production à des positions dominantes.
Une analyse concurrentielle permet d'étudier la situation d'une entreprise vis-à-vis de son marché et notamment de ses concurrents. C'est un élément d'analyse stratégique qui entre dans ce que l'on appelle l'étude de marché.
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir, contrôler et sanctionner les abus de position dominante. L'autorité de la concurrence émet également des avis concernant notamment des projets de réformes et certaines professions régulées.
Le dépôt de marque, comment ça marche ? Le dépôt de votre marque le plus tôt possible est la seule procédure que vous pouvez réaliser pour vous protéger des contrefaçons et des actes de concurrence déloyale.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.