La contribution à l'audiovisuel public est due par les particuliers qui sont redevables de la taxe d'habitation et dont le domicile est équipé d'un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition au titre de laquelle la taxe est due. La contribution à l'audiovisuel public est une contribution unique.
La contribution à la redevance audiovisuelle est due par toute personne assujettie à la taxe d'habitation et qui possède une télévision au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit le mode de financement (crédit, donné à titre gratuit …) et même si le poste appartient à un autre membre du foyer.
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 .
Tout contribuable qui possède une télévision ou tout autre dispositif assimilé doit payer une redevance télé ou contribution à l'audiovisuel public d'un montant de 138 € en métropole et 88 € pour les départements et territoires de l'Outre-Mer.
Car la première chose à souligner, c'est que cette contribution ne finance pas l'ensemble des chaînes de télévision et de radio, mais uniquement le secteur public de l'audiovisuel. Elle constitue en effet la ressource principale de ce secteur public.
Qu'est-ce que la contribution à l'audiovisuel public ? Tout foyer ou toute entreprise qui possédait un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition devait s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public, ou redevance télé.
Une antenne sur le toit trahit la présence d'une télévision
Mais, bien souvent, ceux qui ne veulent pas payer la redevance font une fausse déclaration. Les contrôleurs peuvent aussi accéder, par le biais du droit de communication, au fichier des diffuseurs et distributeurs de programmes TV payants.
En 2021, les montants de la redevance sont les suivants : 138 € en métropole. 88 € dans les DOM.
Bonne nouvelle : la redevance TV 2022 des professionnels va être remboursée en octobre. Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAT) est en vigueur depuis août 2022, sans aucun délai. Cela signifie que personne ne paiera la redevance TV en 2022. Et cet impôt ne sera pas réclamé en 2023 ni les années suivantes.
Doit-on encore payer la redevance audiovisuelle après 65, 70 ou 75 ans ? La loi ne prévoit aucune limite d'âge au-delà de laquelle on est exonéré de cette taxe. L'âge n'est donc pas un critère d'exonération.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Le locataire est soumis à la taxe d'habitation : Si le locataire réside à l'année dans le bien meublé, il est assujetti à la taxe d'habitation s'il était présent au 1er janvier. Le locataire est alors redevable de la contribution à l'audiovisuel si le logement (ou la partie louée) dispose d'une télévision.
Depuis 2009, son montant est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Conséquence, la redevance télé a augmenté chaque année, passant de 116 € en 2008 à 139 € en 2019 en métropole et de 74 € à 89 € dans les départements d'outre-mer.
Définition de Redevance
En droit privé, une "redevance" est une prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu'il a autorisé à en poursuivre l'exploitation à leurs risques.
Est ce normal ? La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Les personnes titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent, elles aussi, bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière. Mais en plus des conditions de cohabitation citées plus haut, elles doivent remplir des conditions de revenus.
Il s'agit ici des particuliers mensualisés et exonérés totalement de la taxe d'habitation qui ont déjà réglé cette contribution. Pour ces 6,2 millions de foyers concernés, "le remboursement sera automatique par virement sur le compte bancaire des sommes prélevées", précise le site Service-public.fr.
En 2022, le montant de la redevance TV est fixé à 138 euros pour la métropole et à 88 euros pour les départements et territoires de l'Outre-Mer. Vous recevrez votre contribution à l'audiovisuel sur le même document que votre taxe d'habitation. Celle-ci sera disponible depuis votre Espace Particulier sur le site impots.
Si vous êtes mensualisés en 2022 pour payer la contribution à l audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année vous seront remboursées automatiquement par virement le 6 septembre sur votre compte bancaire, sans aucune démarche de votre part.
La taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération, ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière. La taxe d'habitation au titre de la résidence principale sera supprimée pour tous en 2023.
Pourquoi la redevance tv a-t-elle été supprimée ? La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 supprime dès 2022 la contribution à l'audiovisuel public qui permet de financer l'audiovisuel public.
Comme prévu dans le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation, 2022 représente la dernière année où des foyers la paieront. Seuls les plus aisés doivent s'en acquitter. C'est la dernière année, promis. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera la taxe d'habitation.