L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
La loi plus douce est celle qui supprime une incrimination, fait disparaître une circonstance aggravante, admet un fait justificatif nouveau ou une excuse, abaisse ou supprime une peine. En conséquence, elle s'applique à des faits commis antérieurement.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5).
Le principe de non-rétroactivité, au sens pénal, est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure.
Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisent les conditions de ces comportements incriminés ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Le Conseil constitutionnel n'est pas le seul garant de la légalité criminelle puisque, outre le juge européen, le juge pénal assure le respect de ce principe par le contrôle de conventionnalité des lois(28) et l'examen, tant de la conventionnalité que de la constitutionnalité, des règlements administratifs(29).
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II).
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
La deuxième théorie, dite théorie moderne, encore appelée théorie de l'effet immédiat, a été dégagée par le doyen Roubier au début du xx e siècle. Elle prôna l'application immédiate de toute loi nouvelle à toutes les situations non encore créées au jour de son entrée en vigueur.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Le droit pénal concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. Le droit pénal vise à faire respecter l'ordre public et à protéger la société.
Le droit pénal s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement et l'exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d'une infraction.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité.
Par exemple, une loi est plus sévère lorsque son champ d'application s'élargit ou si elle crée une infraction. La loi nouvelle plus douce, qui répond au principe de rétroactivité in mitius. Ces principes évoqués ont une valeur constitutionnelle (Article 8 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
La Convention européenne des droits de l'homme encadre également la rétroactivité à l'article 7 s'agissant de la loi pénale (seule la loi plus douce peut être rétroactive). Le premier protocole, protégeant le droit de propriété, limite quant à lui les conséquences rétroactives que peut avoir la loi civile.
Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
Par exemple, si une loi supprime en 2022 l'obligation de fidélité entre époux, à partir de cette date, les époux ne se devront plus, juridiquement, fidélité, en vertu de l'application immédiate de la loi nouvelle. Exception : la survie de la loi ancienne aux effets futurs d'un contrat.
L'article 2 du Code civil pose donc un principe essentiel : une loi ne s'applique qu'à des situations nées après son entrée en vigueur. Cela implique aussi qu'une loi s'applique qu'aux effets futurs d'une situation née avant son entrée en vigueur. C'est ce que l'on appelle l'effet immédiat de la loi.
Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n'est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis.
Le droit civil va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.). Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Le Code pénal est composé de deux parties, une partie législative et une partie réglementaire. Chaque partie est composée de 7 livres ensuite décomposés en titres.
Alors qu'il est résolument incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois pénales, le juge pénal peut être chargé par le Conseil constitutionnel de garantir la conformité constitutionnelle de leur application.
La justice pénale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d'infractions.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l'occasion d'un litige qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté.