La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d'eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne.
LES CONDITIONS POUR PROFITER DE LA LOI WARSMANN :
La fuite responsable de la surconsommation doit être localisée sur les canalisations d'alimentation privatives, soit après le compteur d'eau. Après avoir reçu l'information d'une consommation excessive par le distributeur, un délai d'un mois est appliqué.
Dans le cadre de la loi Warsmann, on parle de surconsommation d'eau lorsque la consommation excède le double de la consommation moyenne. Le calcul s'effectue sur les 3 dernières années de facturation. En dessous de cette proportion, les consommateurs ne peuvent pas prétendre à un remboursement.
Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d'un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l'intervention du plombier.
Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.
Quelle est la consommation d'eau moyenne en France ? Actuellement, notre consommation moyenne d'eau s'élève à 150 litres d'eau potable par jour et par personne(1). Si l'on fait le calcul, cela revient donc environ à une consommation d'eau annuelle de 55 m3 par an pour chaque Français.
Une fuite d'eau qui se produit avant compteur, est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d'eau. La fuite d'eau après compteur est sous la responsabilité de l'abonné au service d'eau.
La responsabilité est définie par le lieu où se trouve la fuite : si elle se situe avant le compteur, c'est le service d'eau en charge du réseau public de distribution d'eau qui est responsable.
En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Fermez tous les robinets et éteignez les appareils consommant de l'eau dans votre logement, puis vérifiez votre compteur. Si le petit disque du compteur tourne vite et que les chiffres continuent de défiler rapidement, c'est qu'il y a une fuite.
Comment localiser une fuite? fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois ; dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes : Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement. Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente.
La surconsommation est due à une fuite d'eau sur les canalisations. Lorsque la hausse de votre consommation d'eau est liée à une fuite après compteur (au niveau des canalisations), vous pouvez demander à bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau, permis par la loi Warsmann.
Dans le cas d'une fuite d'eau que vous n'arrivez pas à localiser ou s'il n'y en a pas, vous pouvez également, et dans le délai d'un mois à compter de l'information donnée par le service des eaux ou dès réception de la facture, demander au service des eaux cette vérification.
Par principe, les canalisations des éléments d'équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d'eaux usées…). Par conséquent, il appartient à la copropriété de prendre en charge la dépense.
Contrôle de la pression au manomètre. Isolement de chaque réseau par la pose de vannes. Utilisation d'un gaz traceur. Détection électro acoustique : à l'aide d'un micro amplifié, placé dans les conduites enterrées, il est possible de définir la zone concernée par la fuite, grâce aux vibrations qu'elle émet.
Le prix moyen de l'eau en France en 2022 est de 4,14€ / m3.
Chocolat, café, fruits secs : beaucoup d'eau pour peu de matière première. Mais si la viande bovine est souvent montrée du doigt, le chocolat et le café font encore pire, avec respectivement 17.196 litres et 15.897 litres par kilogramme de produit.
Afin de réduire la consommation du chauffe-eau, le mieux est de placer le chauffe-eau en position auto. Celui-ci chauffera l'eau pendant les heures creuses, lorsque le prix du kWh est le plus bas. Cette eau chaude s'accumule dans le réservoir pour être utilisée à tout moment de la journée.
Le compteur ne peut tourner que si un flux d'eau le traverse. C'est un système mécanique simple. Il ne peut donc pas y avoir de problème.
Cela a, au fil du temps, amené à plusieurs dérives sur l'entretien des compteurs d'eau. En effet, en France, la durée d'amortissement d'un compteur va de 12 à 15 ans. Cependant, la durée de vie moyenne d'un compteur peut arriver jusqu'à 25 ans.
Bonjour, Aucun compteur même défectueux ne tourne pas seul ! Si de l'eau du réseau se trouve à une T°C et que celle-ci se refroidisse chez-vous peut donner ce genre de résultat. Si vous êtes lève-tôt, vérifiez votre compteur en fin de nuit.
la caméra endoscopique : il s'agit d'une sonde envoyée dans les canalisations pour détecter la source d'infiltration ; la caméra thermique : fonctionnant à infrarouge, elle permet de détecter les infiltrations avec beaucoup de précision ; le gaz traceur : ce gaz inoffensif permet de détecter les fuites invisibles.