L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Les hypothèses de nullité absolue sont le défaut de consentement d'un des époux, la bigamie, l'inceste, l'impuberté, l'incompétence de l'officier d'état civil ayant célébré le mariage ou encore l'absence de publicité.
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
En sus de devoir exister, le consentement doit être intègre, à défaut le mariage sera annulé. En cas de vice du consentement, le conjoint qui en est victime peut demander la nullité du mariage. Il s'agit d'une nullité relative fondée sur l'article 181 du Code civil. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
Les personnes qui peuvent invoquer la nullité
En matière de nullité absolue cette fois, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc.
Le mariage atteint d'une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l'écoulement d'un laps de temps.
De plus, contrairement à la nullité, la caducité entraîne l'annulation du contrat seulement pour l'avenir : les effets qu'a produit le contrat avant qu'il ne devienne caduc ne doivent pas être remis en cause.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Pour effectuer une demande d'annulation du mariage, certains délais doivent être respectés : En cas de nullité relative, le délai est de 5 ans à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte de l'erreur ; En cas de nullité absolue, le délai est de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
En cas de divorce, les époux sont soumis à une procédure judiciaire. La procédure de dissolution débute par le dépôt d'une requête en divorce adressée par l'avocat des époux au tribunal judiciaire de leur lieu de résidence.
Les causes de nullité dites absolues : absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence d'un des époux (article 184 et 191 du code civil).
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d'un intérêt privé. La nullité relative vise à sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du contractant ou encore une lésion au contrat.
État d'un acte juridique valable, mais privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa réalisation.
État d'une personne impubère, qui n'a pas encore l'aptitude physique ou l'âge légal requis pour le mariage. Anton. nubilité, puberté. L'impuberté est un empêchement dirimant sanctionné par la nullité du mariage (Jur.
Elle peut avoir pour cause un grave défaut de discernement. Selon le Code de droit canonique, sont incapables de contracter mariage les personnes qui n'ont pas l'usage suffisant de la raison, ou qui souffrent d'un grave défaut de discernement concernant les droits et les devoirs essentiels du mariage.
Il est visé par l'article 146 du code civil : « il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement ». Il ne faut pas le confondre avec le « vice du consentement ». C'est le cas du mariage contracté par un malade incapable d'exprimer son consentement lors de la cérémonie.
Définition : Nullité - Nullité relative
Nullité qui sanctionne la violation d'une règle tendant à protéger une des parties à l'acte. Il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l'une d'elles est vicié.
La nullité de l'acte juridique ou du contrat a pour conséquence de provoquer l'annulation rétroactive du contrat. Dès lors qu'une des parties au contrat a décidé de se prévaloir de la nullité, tout se passe comme si le contrat n'avait jamais existé.
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
Le mariage se dissout : soit par le décès de l'un des conjoints; soit par le divorce.
L'expression « mariage blanc » désigne historiquement un mariage avec absence de relation sexuelle, le blanc étant la couleur de la pureté, de la virginité. Cette situation autorise généralement une procédure en annulation de mariage ou en reconnaissance de nullité du sacrement de mariage.