Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure. Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité.
La rétroactivité peut également être autorisée lorsque l'administration procède au retrait d'un acte illégal dans le délai prévu, si elle résulte d'une annulation contentieuse prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ou si elle est exigée par la situation que l'acte a pour objet de régir.
Adjectif. Qui agit sur le passé. S'emploie surtout avec le mot effet. (Droit) Se dit d'une décision législative ou réglementaire dont l'exécution est étendue á une période antérieure à leur date d'adoption.
En ce sens, si une norme est rétroactive, elle peut s'appliquer à une situation antérieure à son adoption. À l'inverse, une norme est dite non-rétroactive lorsqu'elle ne s'applique qu'aux situations nées après son entrée en vigueur pour éviter une atteinte à la sécurité juridique.
Nonrétroactivité Principe traditionnel du droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Il découle de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine pénal.
2°) Limites au principe :
– la loi ne peut atteindre rétroactivement les droits qui ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (29 dec. 86, rec. p. 184) ou qui bénéficient d'une prescription légalement acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi (24 juil.
Quelques exceptions au principe de non-rétroactivité : Les lois dites interprétatives dont l'objet est de préciser l'interprétation d'une loi et qui ont par essence un caractère rétroactif. Les règles dites « de procédure » s'appliquent aux procédures en cours pour les actes qui n'ont pas encore été pris.
Or, si un revirement jurisprudentiel est opéré, par fiction juridique on considère que la loi a toujours eu le même sens. En effet, la loi ne peut avoir qu'un seul sens. De ce fait, son interprétation ne peut s'appliquer que rétroactivement. La jurisprudence est donc nécessairement rétroactive par nature.
Clause d'antériorité, qui est le contraire du principe de rétroactivité.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
Signification : En l'absence d'effet rétroactif, les conditions de validité passées et les effets passés d'une situation juridique, légale ou contractuelle, sont soustraits à l'application de la loi nouvelle.
En matière de loi non répressive, le principe de non-rétroactivité a une valeur simplement législative ainsi que cela résulte d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (décisions n° 69-57 L du 24 octobre 1969, n° 80-119 D.C. du 22 juillet 1980, n° 89-254 D.C. du 4 juillet 1989, n° 89-268 D.C. du 29 ...
Lors du passage en paiement définitif, le montant exact est calculé avec les pièces complémentaires que vous nous fournissez, à effet rétroactif au 1er avril 2021.
Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de l'intérêt général.
Principe : non-rétroactivité de la loi pénale
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Ainsi donc la loi pénale nouvelle n'a-t-elle vocation à régir que les situations qui surgissent postérieurement à son entrée en vigueur.
La loi nouvelle peut en effet être immédiatement applicable en matière contractuelle, si le législateur l'a prévu expressément ou lorsque cette loi nouvelle touche un domaine d'ordre public dont le caractère particulièrement impérieux est implicite.
Synonyme : a contrario, à l'inverse, inversement, loin de là, tant s'en faut.
Contraire : changement, inégalité, intermittence, irrégularité, variabilité.
Quel est le contraire du contraire ? Le contraire du contraire est identique. Il s'agit tout simplement d'un synonyme. Le synonyme est un mot de même sens qu'un autre mot.
La jurisprudence est par principe rétroactive. Ce n'est que par exception qu'elle est prospective, c'est-à-dire ne dispose que pour l'avenir.
Le revirement de jurisprudence présente un danger certain d'insécurité pour le justiciable et ses conseils, qui ont adopté en son temps une position conforme à la jurisprudence, et qui, lorsqu'un litige survient, se trouvent en contradiction avec l'évolution de la jurisprudence: ce danger est la conséquence du fait que ...
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
Une loi est applicable dans le temps de la date de son entrée en vigueur jusqu'à celle de son abrogation. Il arrive parfois qu'il y ait concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps, il s'agit d'un conflit de lois dans le temps.