Mandat d'immatriculation (cerfa Nº 13757*03) : mode d'emploi. Le mandat d'immatriculation est un document qui autorise un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur à effectuer une démarche de carte grise en votre nom.
Qui doit remplir le Cerfa 13757 ? Le demandeur de carte grise doit remplir le Cerfa 13757. Lorsque vous utilisez les services d'un prestataire habilité en ligne, il se peut que le formulaire vous soit fourni déjà rempli. C'est notamment le cas chez Eplaque.
Ainsi, le formulaire de demande de carte grise Cerfa 13757 permet d'effectuer : Les démarches d'immatriculation des véhicules ; on parle alors de mandat pour carte grise; Les démarches de déclaration de cession lors d'une vente ; dans ce cas, il s'agit d'un mandat pour cession de véhicule.
Fiche signalétique du Formulaire n°13750*07
Cliquez http://get.adobe.com/fr/reader/ pour le télécharger gratuitement.
2 - Comment remplir le mandat d'immatriculation ? La procuration d'immatriculation doit être remplie par le propriétaire du véhicule, à l'aide d'un formulaire normalisé et certifié par l'Etat le cerfa 13757.
Les héritiers ne conservent pas le véhicule. Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
A quoi sert le cerfa de demande de certificat d'immatriculation 13750*05 ? Le cerfa de demande de certificat d'immatriculation 13750*05 accompagne chaque dossier déposé pour les démarches d'immatriculation. Il sert à récapituler les principales informations du véhicule et de son/ses titulaire(s).
Original de la déclaration de cession du véhicule, remplie et signée par le vendeur et l'acquéreur.
Téléchargez gratuitement le Cerfa 13750*05 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Il vous suffira de le remplir soit à la main ou sur votre ordinateur. Vous pouvez également faire votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com.
Le mandat d'immatriculation est une procuration faite à un professionnel pour qu'il se charge de votre demande de carte grise à votre place. En France, la carte grise est un document obligatoire pour circuler avec un véhicule : c'est le document qui certifie que ce véhicule est bien immatriculé.
Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est donc appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire.
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Un Cerfa permet à tout citoyen de demander un document administratif le concernant ou concernant un bien (ou une personne) auquel il est lié, mais aussi et surtout de communiquer une requête ou une information au service public ou à l'administration d'une manière officielle et légale.
Quelle est l'utilité d'un document CERFA ? Le formulaire CERFA permet de faire le lien entre une demande et une administration. Il permet d'effectuer une demande claire pour une situation donnée. De cette manière, l'administration dispose de tous les renseignements nécessaires à l'instruction ou l'étude de la demande.
Le formulaire Cerfa se compose, en plus du sigle Cerfa, d'un numéro à cinq chiffres, potentiellement suivi d'un numéro à 2 chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire. Tous les formulaires Cerfa sont facilement téléchargeables en ligne via le site Internet des services publics français.
En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s'impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.
Ainsi, suite au décès, il suffit de supprimer la mention « Monsieur/Madame » sur le certificat d'immatriculation. En revanche, si le certificat d'immatriculation est établi uniquement au nom du défunt, alors son époux doit effectuer un changement de nom pour carte grise afin d'en devenir le propriétaire.
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours. - Un Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans. - Une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé si la cession du véhicule intervient plus de 3 mois après le décès de l'ancien propriétaire.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.
Le saviez-vous ? Certaines plateformes d'immatriculation vous permettent de faire votre carte grise sans code de cession. À condition que le vendeur ait bien déclaré la vente du véhicule, et ce, sur n'importe quel site, vous pouvez utiliser le site d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Combien de temps pour faire une carte grise ? La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d'immatriculation de votre voiture. Comme nous vous l'avons indiqué un peu plus haut, quelle que soit votre démarche d'immatriculation, le délai pour faire une carte grise est identique.
Les grandes étapes de la démarche
Une fois connecté à votre espace : cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", sélectionner "L'immatriculation", sélectionner la demande "Refaire votre certificat d'immatriculation (carte grise)".