13757*03 - Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13757*03 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné.
Ainsi, le Cerfa 13757 doit être complété par le (nouveau) titulaire de la carte grise en tant que mandant. En cas de multipropriété, tous les titulaires devront donner mandat au professionnel pour l'autoriser à effectuer les formalités carte grise pour eux.
Oui, vous pouvez très bien télécharger le formulaire Cerfa 13750 sur le site de Cartegriseminute.fr. D'autres types de formulaires peuvent également y être téléchargés, comme le formulaire 13749 de de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf, ou encore le certificat de cession Cerfa 15776.
En outre, comme tout document Cerfa, le 13750 doit être signé par le demandeur et être un original. Découvrez un peu plus bas sur cette page toutes les informations nécessaires pour remplir ce document au mieux.
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Il faut donc parcourir le site de l'ants ou du service public pour trouver et télécharger le bon formulaire Cerfa. Vous les trouverez notamment sur le site du gouvernement sous la forme d'un fichier PDF. Ces documents sont généralement longs et fastidieux à remplir.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Formulaire cerfa n°13750.
Le mandat d'immatriculation doit être rempli et signé de façon manuscrite par le mandant, le titulaire du véhicule.
Le document Cerfa 13750*05 intitulé « Demande de certificat d'immatriculation » officialise toute demande relative à la carte grise d'un véhicule d'occasion.
Qu'est-ce qu'un mandat d'immatriculation ? Aussi appelé procuration, le mandat d'immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée auprès d'un professionnel de la carte grise en ligne comme Cartegriseminute.fr. Il s'agit d'un formulaire Cerfa mandat 13757.
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d'effectuer une mission pour son nom et à son compte. Normalement, le mandat est gratuit, mais généralement, il est conclu moyennant une rémunération.
Cette procuration doit être demandée par le propriétaire, le mandant, qui donne alors son pouvoir à une autre personne, physique ou morale, appelée alors mandataire.
Vous sollicitez un tiers
Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Il faut remplir et remettre ce formulaire dans un commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le cerfa* est un formulaire administratif réglementé dont le modèle est fixé par arrêté. Son appellation provient du nom de l'organisme chargé d'éditer ces imprimés : le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'original est délivrée en mairie.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Désormais, il ne faut plus que 13,76 € pour une demande de duplicata de carte grise (taxe de gestion de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €) hors coût de la prestation si vous faites votre démarche auprès d'un prestataire agréé.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €