L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Toute exécution budgétaire doit donner lieu à un compte rendu d'exécution : c'est le compte financier. Il rend compte du résultat de l'exercice c'est-à-dire de l'écart entre les recettes et les dépenses.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Cette démarche permet : - une meilleure traçabilité des opérations ; - une modernisation des systèmes d'information financière ; - une connaissance actualisée du patrimoine et des engagements ; - une gestion plus performante ; - un renforcement de la crédibilité externe ; - une assurance sur la fiabilité de l' ...
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Le commissaire aux comptes est chargé de la certification des comptes (selon l'article L. 823-9 du Code de commerce). Les commissaires aux comptes se doivent d'être réguliers, sincères et de donner une image fidèle du résultat de l'entreprise.
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.
Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L. 2121-14 du CGCT).
Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Objectifs du CFU
favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; améliorer la qualité des comptes ; simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La collectivité nationale a consacré 33,8 milliards d'euros (Md€) à l'enseignement supérieur en 2020, soit une dépense moyenne par étudiant de 11 580 euros.
La différence entre le total des entrées et des sorties de devises génère un solde. Si l'on s'en tient uniquement aux échanges commerciaux, ce solde peut être excédentaire si les exportations sont supérieures aux importations, ou à l'inverse déficitaire.
Le compte financier unique s'appliquera à l'ensemble du secteur public local, quelle que soit la taille de la collectivité considérée. A ce titre, une version abrégée de l'instruction M57 est d'ailleurs en cours de préparation par la DGCL.
La M57 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des Métropoles françaises. Se voulant universelle, elle est destinée à remplacer au plus tard en 2023 les autres instructions : M4 (EPIC), M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements), M71 (Régions).
Le référentiel M57 est applicable : - de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris ; - par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.
Le budget et les budgets annexes, tout comme les comptes administratifs afférents, doivent être signés par tous les membres de l'assemblée délibérante autorisés à voter et présents physiquement lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante.
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
Qu'est ce que c'est le ROB et quel est son rôle ? Martine Bouchut : Le ROB ou Rapport d'Orientation Budgétaire est comme son nom l'indique un rapport faisant état des orientations budgétaires de la commune, c'est-à-dire des investissements pluriannuels envisagés (avec prévision des dépenses et recettes).
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Aucune obligation à avoir un expert-comptable…
En règle générale, avoir un expert-comptable n'est pas obligatoire. En effet, aucune loi, ni aucun règlement n'impose aux entreprises d'avoir un expert-comptable.
L'Expert-comptable est un professionnel habilité à certifier vos comptes annuels. Vous pouvez donc lui confier l'intégralité des formalités à réaliser annuellement. Bien que cela représente un budget important, vous aurez la garantie d'un travail bien effectué par l'Expert-comptable lui-même.
Le co-commissariat aux comptes
Les entités tenues de présenter des comptes consolidés ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes, issus de cabinets d'audit différents. Une disposition qui vise notamment à renforcer l'indépendance de l'auditeur face aux entités contrôlées les plus importantes.