Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) fait partie des préjudices temporaires et c'est l'incapacité fonctionnelle Totale ou Partielle que va subir la victime jusqu'à la consolidation : période d'hospitalisation + période postérieure avec une perte de la qualité de vie.
L'allocation mensuelle pour le déficit fonctionnel temporaire équivaut à un montant moyen de 690 €. Elle peut être calculée par jour à hauteur de 20 €. Ainsi l'on tiendra compte d'un pourcentage de déficit de 10 %, 25 %, 50 % ou 75 % de 20 €soit 2 €, 5 €, 10 € et 15 €.
Au regard de cette nomenclature le déficit fonctionnel permanent est défini comme une incapacité médicalement constatée après consolidation qui établit que le dommage subi est à l'origine de troubles sur les fonctions physiques et psychiques de la victime.
Calcul Déficit Fonctionnel Permanent
L'indemnisation sera calculée en multipliant le taux de Déficit Fonctionnel Permanent par le prix du point. Exemple : Pour un taux de 5% de Déficit Fonctionnel Permanent, la victime est agée de 35 ans, le prix du point est de 1200€.
Celui évalue dans une fourchette de 1 à 7 l'importance des souffrances endurées. Ce chiffrage concerne la période du jour de l'accident à la date de consolidation. Pour l'avenir les souffrances endurées sont comprises dans le chiffrage de l'AIPP.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).
L'indemnisation est possible lorsque l'incapacité permanente de l'assuré est au moins égale à 30 %. Dans les contrats, les incapacités peuvent être déterminées de la façon suivante : Entre 6 et 8 % d'invalidité pour la perte d'un doigt. Entre 40 et 50 % d'invalidité pour la perte d'une jambe.
Le montant de l'indemnisation du taux d'invalidité est environ de 1200/1500 € du point en moyenne. Le chiffrage du préjudice d'agrément consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 2000€. Le chiffrage du préjudice sexuel consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 10 000€.
Le médecin expert évaluera globalement, in fine, les souffrances morales sur une échelle de 1 à 7. Après la consolidation, les souffrances endurées par la victime relèvent du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de déficit est mixte puisqu'il fait état d'une incapacité fonctionnelle du corps.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Calcul et Barème AIPP
L'indemnisation de l'AIPP sera calculée en multipliant le taux de d'incapacité retenu par le prix du point. Exemple : Pour un taux de 5% d'AIPP, la victime est agée de 35 ans, le prix du point est de 1200€.
Le taux AIPP et l'assurance auto. L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique), désigne les séquelles qu'une victime va garder à vie après un accident et la guérison. Le but est alors de chiffrer les séquelles en se basant sur un barème, appelé le barème AIPP.
Pour évaluer un préjudice corporel, il faut solliciter une expertise médicale devant le juge des référés. L'expert donnera son avis sur le degré de gravité des préjudices subis, poste par poste, avec l'aide d'un sapiteur au besoin. Il déposera un rapport d'expertise médicale qui sera la pièce maîtresse du procès.
Le montant de l'indemnité du préjudice d'agrément est souvent chiffré entre 1000 et 3000 euros, dans certains cas il peut être de 50 000 euros (incapacité permanente de 90%). Le calcul du montant de l'indemnité du Préjudice d'Agrément n'est pas chiffré dans un barème mais au cas par cas.
Le préjudice esthétique est le préjudice lié aux cicatrices, disgrâces et déformations liés à un accident corporel. Pour l'évaluer, le médecin expert prendra en compte l'âge, le sexe et la situation de la victime.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Dans le cadre d'un accident non responsable, les versements sont intégralement pris en charge par l'assurance au tiers du conducteur fautif. Si vous êtes victime d'un tel accident, vous serez indemnisé indépendamment du niveau de couverture de votre assurance.
Les coûts de réparation imputables à l'accident et la franchise d'assurance restent à la charge de l'employeur.
La Garantie accident de la vie est un contrat intéressant pour les professions indépendantes plus vulnérables économiquement en cas d'incapacité de travail. Elle est un peu moins utile pour les retraités compte tenu des limites d'âge (moins de 65 ans).
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
Un accident de la vie privée peut se définir comme un traumatisme non intentionnel, qui ne survient, ni sur la route (accident de la circulation), ni pendant les heures de travail (en lien avec une activité professionnelle)(1).
Lors de sa reconnaissance par la Cour de cassation, l'indemnisation de ce préjudice avait pour vocation de protéger tous les salariés ayant travaillé dans une entreprise pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Indemnisation du préjudice moral des parents
Selon la Nomenclature Dintilhac, il convient d'indemniser quasiment automatiquement le préjudice moral des parents les plus proches de la victimes qui a perdu la vie. Il s'agit donc de l'époux ou de l'épouse, des enfants, des parents, des sœurs et frère.