Identification « J'ai un NUB » Votre NUB correspond aux 7 derniers chiffres de ce numéro. Si votre numéro de titre comporte 24 chiffres, votre NUB correspond aux 7 derniers chiffres placés avant le dernier trait d'union. Le NUB est rattaché à votre identité et est identique quelque-soit le titre délivré.
Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre. Pour toute autre question (procédure réglementaire, démarche administrative, etc.), vous pouvez nous contacter en utilisant les formulaires ci-dessous.
Un justificatif de votre aptitude professionnelle :
professionnelles (RNCP), se rapportant à l'activité exercée. Ο Certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche de l'activité concernée. Ο Titre européen équivalent, traduit en langue française.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
Le numéro de votre carte professionnelle en cours de validité vous indique votre NUB. Référez-vous au courrier portant décision d'accord adressé par la commission régionale d'agrément et de contrôle. Si vous n'avez jamais été titulaire d'un titre délivré par le CNAPS, vous ne possédez pas de NUB.
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En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou en ligne sur le site du CNAPS www.cnaps.fr . Si vous souhaitez l'adresser par courrier, vous devez envoyer le formulaire de première demande accompagné des pièces justificatives nécessaires à votre demande à la délégation territoriale du CNAPS dont vous dépendez.
Pourquoi est-ce si long ? Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l'instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.
Version en vigueur au 18 mars 2024
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible de contacter le CNAPS directement. Il faut passer par leur adresse mail. Néanmoins je vous propose un service du site 83-629 : posez votre question sur des démarches ou le fonctionnement de l'activité de la sécurité privée en France sur le numéro ci-dessous.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
Pour activer votre carte Visa pro, il vous suffit de faire un retrait d'espèces dans un distributeur ou de réaliser un paiement avec saisie du code confidentiel.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
La CNaPS procède au remboursement des cotisations versées si le travailleur ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention d'une des prestations d'assurance vieillesse. La retraite complémentaire est acquise aux travailleurs qui ont choisi d'adhérer conjointement à ce régime avec leur employeur.
La carte professionnelle permet d'exercer une activité de sécurité privée en conformité avec la loi. Cette carte est délivrée exclusivement par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Elle est adressée au demandeur, et non pas à l'employeur.
Comment obtenir un numéro de téléphone professionnel ? Pour obtenir un numéro téléphonique professionnel, vous avez plusieurs options. La première option est de souscrire à une ligne téléphonique auprès d'un opérateur téléphonique. Vous pouvez choisir une ligne fixe ou une ligne mobile en fonction de vos besoins.
Vous demandez au CNAPS une autorisation préalable pour Agent de surveillance renforcée (ASR), à adresser par courrier au CNAPS - CS 84001 - 35040 RENNES. Cette démarche ne peut être effectuée en ligne.