Le numéro de rôle général, c'est la référence de votre dossier en justice.
Le numéro d'identification qui vous a été transmis par courriel est obligatoire pour accéder à votre affaire. Si vous l'avez oublié ou perdu, veuillez vous rapprocher du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal pour l'obtenir à nouveau.
Un numéro de rôle est attribué aux procédures déposées devant la Cour administrative fédérale. La procédure se déroule sous le numéro de rôle et tous les documents s'y rapportant seront enregistrés dans le dossier.
Le rôle général est un registre où toutes les causes sont répertoriées sous un numéro d'ordre. L'inscription de la cause à ce rôle général doit avoir lieu au plus tard la veille du jour de l'audience pour laquelle la citation a été donnée (C. jud., art. 716).
Si vous n'utilisez pas Télérecours citoyens, il vous est tout de même possible de consulter l'état d'avancement de votre dossier avec l'application Sagace : https://sagace.juradm.fr à l'aide du code confidentiel qui vous est communiqué par le greffe de la juridiction.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Le justiciable peut suivre en ligne l'état d'avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24 h/24 h.
L'avis d'audience indique les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions. Il est possible de demander au rapporteur public la communication de ses conclusions (après l'audience). Cependant, cette communication est à sa libre appréciation.
Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l'audience du tribunal (une sorte d'ordre du jour). Cette formalité nécessite le paiement d'une taxe, appelée le droit de mise au rôle.
Dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l'autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c'est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l'occasion d'un litige ou d'une infraction.
Comment saisir le tribunal judiciaire par requête ? Si le montant de votre demande ne dépasse pas 5 000 € ou concerne la protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.), vous pouvez saisir le tribunal par requête, c'est-à-dire dépôt au greffe du tribunal de votre demande sur l'imprimé Cerfa n° 16042.
Pour intenter un procès en justice de paix, il faut introduire une demande précise au greffe de la justice de paix du canton judicaire dans lequel est situé le logement/le bien loué. Il s'agit d'un document officiel délivré par un huissier de justice au domicile de la partie invitée à comparaître.
La manière la plus courante est la citation. Des parties peuvent également convenir de déposer une requête écrite conjointe et comparaître volontairement devant le juge. Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, le justiciable peut désormais accéder 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier (convocations, avis, récépissés, dates d'audience), directement sur le site Justice.fr.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Les magistrats du parquet, sous l'autorité du ministre de la Justice, sont soumis à un principe hiérarchique. Ils reçoivent des instructions générales du ministre de la Justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. Leur liberté de parole à l'audience est entière.
Qui est l'autorité supérieure au Juge ? Dans un cas général, le juge est sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. En effet, le premier président de la cour d'appel est un garant de l'Ordre judiciaire. Il faut savoir qu'il est le magistrat avec le rang le plus élevé de cette instance.
L'audience est le moment de la procédure au cours duquel une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Voir également : Le déroulement de l'audience correctionnelle.
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Les différents types d'audiences
L'audience utile : c'est l'audience ciblée. L'audience cumulée : c'est l'audience totale sur une période donnée, par exemple, le nombre de visites d'un site à l'année. L'audience dédupliquée ou part d'audience : c'est la part d'une audience en fonction de différents supports.
Tentez d'abord de joindre votre compagnie d'assurance par téléphone ou allez sur place pour connaître l'évolution de votre affaire. Si vous n'obtenez pas les résultats espérés, écrivez une demande d'information en recommandé avec accusé de réception.
Cette application accessible sur Internet au moyen du lien https://sagace.juradm.fr permet de vous informer en temps réel sur l'état d'avancement de l'instruction de votre dossier.
Commencez par saluer le destinataire de manière appropriée, en utilisant un ton respectueux. Posez ensuite des questions claires et spécifiques, en précisant le contexte de votre demande. Montrez votre intérêt pour le sujet et remerciez par avance votre interlocuteur pour son aide précieuse.