Qu'est ce qu'un plan personnalisé de recouvrement ? Il s'agit d'un calcul qui permet de déterminer "la capacité financière d'un allocataire" en matière de recouvrement des créances. La capacité financière d'un allocataire est le montant mensuel de remboursement de créance qu'il est susceptible de supporter.
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.
Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée.
Comment rembourser ma dette en ligne ? Connectez-vous à votre espace personnel « Mon Compte » sur caf.fr ou via l'application mobile « Caf-Mon Compte ». Cliquez sur la rubrique « Mes dettes » puis sur le bouton « Rembourser en ligne » pour rembourser tout ou une partie de votre dette.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
L'aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s'agit d'une période conservatoire. Dans l'attente de la signature d'un plan d'apurement de la dette. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l'aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d'impayés).
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Pendant une période de 2 ans.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
L'APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires. Elle ne concerne que l'achat d'une résidence principale.
Ce dernier représente une somme liée à la situation familiale. Elle est fixée en fonction de la composition du foyer. Il est alors indispensable que la somme des revenus soit inférieure à ce montant forfaitaire. Le but est d'éviter que le RSA obtenu soit une valeur négative.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Les autorités de contrôle
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.
Votre carte d'identité, votre passeport, votre livret de famille. Vos justificatifs d'activité Votre contrat de location, une quittance de loyer, votre contrat d'assurance habitation : Cela peut permettre par exemple de vérifier si vous vivez en concubinage, ce qui modifie naturellement vos droits CAF.
Si vous ne constatez pas de virement de la prime activité sur votre compte bancaire, vérifiez sur le site de la CAF la mise en paiement. Si c'est le cas, patientez encore quelques jours, celui devrait apparaître sur votre compte bancaire.
Les demandes RSA/AAH arrivées entre le 30 septembre et le 12 octobre 2022. Les autres demandes arrivées entre le 8 et le 25 août 2022. Les courriels arrivés entre le 11 et le 23 août 2022. Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après ces dates.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
? Pourquoi mes APL ont baissé 2022 ? Le mode de calcul des Apl a changé en janvier 2021, il prend en compte les revenus des 12 derniers mois. Celui qui a gagné plus en 2022 qu'un 2021 il verra ses APL diminuées.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
« Grâce au hameçonnage, les escrocs récupèrent le numéro d'allocataire et le code d'accès au compte et ils vont y modifier le Relevé d'identité bancaire (RIB), précise Jean-Daniel Crochart, contrôleur national spécialisé sur la fraude à enjeux basé à l'antenne de Melun (Seine-et-Marne).
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Si vous souhaitez demander le non versement du RSA pour les mois à venir, il est préférable d'envoyer à la CAF une attestation sur l'honneur par laquelle vous informer que vous renoncer à votre droit de percevoir le RSA.