Il s'agit d'un compte rendu de vérification de vos installations électriques selon le référentiel APSAD D18 souvent demandé par les assureurs en complément des rapports de vérifications réglementaires établis simultanément.
Ce compte-rendu doit, comme le Q18, être réalisé par un organisme agréé le Centre National de Prévention et de Protection. Ces deux vérifications sur les installations électriques sont complémentaires aux contrôles réglementaires.
Une société désireuse d'obtenir un certificat Q18 doit faire évaluer les installations de sa structure. Notez que c'est un organisme accrédité pour en délivrer qui s'en charge. Cette accréditation est accordée par le Cofrac et autorisé par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP).
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Le certificat Q19 est délivré par un professionnel qualifié APSAD, à l'issue d'un contrôle de votre installation électrique par thermographie infrarouge. Efficace, rapide et sans coupures, il permet de détecter les échauffements anormaux pouvant être à l'origine de coupures électriques ou de départ de feux.
Lorsque le réseau électrique a subi un changement structurel ou des modifications conséquentes, l'entreprise doit réaliser un nouveau contrôle initial de cette installation électrique pour vérifier que celles-ci respectent les normes de sécurité.
Le document de conformité Q4 vous est délivré par la société qui effectue la visite annuelle du contrôle de vos différents extincteurs. A la fin de cette visite de contrôle, le prestataire vous délivrera le certificat Q4 attestant que vos installations sont bien conformes aux prescriptions de la règle R4 de l'APSAD.
Le certificat Q17
Ce document mentionnera la date à laquelle la vérification a été réalisée ainsi que les points de non-conformité relatifs à la règle R17.
Le document N4 est édité par votre installateur certifié par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) et l'AFNOR ( Association Française de Normalisation). Le N4 Q4 est un document attestant de la bonne conformité de vos installations de sécurité incendie, il peut vous être demandé par votre assureur.
L'astuce est donc de faire appel à ces professionnels reconnus par le Consuel pour faire votre installation électrique. L'électricien lui-même sera amené à faire une demande de conformité. Il sera en charge d'attester sur l'honneur de la qualité de son travail.
Qui délivre le Consuel ? Le certificat Consuel est délivré par l'organisme qui porte le même nom : cette association d'utilité publique est chargée par l'État de vérifier les installations électriques.
Pour vérifier la conformité de l'installation électrique, il faut obligatoirement faire établir un diagnostic électrique par un professionnel. Le diagnostic consiste à contrôler l'état de l'ensemble des circuits ainsi que les tensions.
Les anomalies électriques le plus souvent constatées lors du diagnostic installation électrique d'un logement concernent la présence de matériels vétustes, ou inadaptés aux usages actuels. Il peut aussi s'agir de conducteurs non protégés, repérés lors de l'examen de l'installation.
La norme électrique NF C 15-100 est la réglementation française en matière d'installation électrique. Elle a pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les bâtiments à usage d'habitation et de bureaux.
Le Consuel est une personne assermentée par l'Etat qui vérifie la conformité d'une installation électrique. Cette vérification intervient avant que le fournisseur d'électricité n'installe un compteur électrique pour raccorder votre maison.
Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d'un logement, lorsqu'il y a mise hors tension de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d'ouvrage de vos travaux de rénovation.
La demande d'un formulaire Consuel doit se faire 3 semaines avant la date prévue de raccordement de l'installation électrique de votre logement au réseau de distribution de l'électricité. Sachez qu'en cas de visite prévue par le Consuel, il faut compter un délai de quinze à vingt jours pour leur intervention sur site.
Il se trouve sur le site du Consuel. Le demandeur doit acheter le formulaire Cerfa et pour le récupérer, deux options sont possibles : Faire toute la démarche en ligne : le récupérer sous format électronique, le remplir et le renvoyer directement par internet.
Il est conseillé de joindre le service client du Consuel, par téléphone au ☎️ 0821 203 202 (0,15€/min + prix d'appel) ou par e-mail à [email protected].
Demande d'attestation Consuel jaune
Pour les particuliers, c'est le fomulaire jaune qui doit être demandé afin de vérifier la conformité de l'installation dans le logement ou bien les dépendances.
Le CONSUEL ou le COmité National pour la Sécurité des Usagers de l'ÉLectricité Le CONSUEL est une association indépendante tripartite regroupant usagers, distributeurs d'énergie et installateurs électriciens.
Le consuel électrique pour une maison individuelle sera obligatoire dès qu'un nouveau raccordement au réseau sera demandé.