Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière : Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers..
Le service de la publicité foncière est une service administratif et fiscal chargé de l'enregistrement des actes concernant le cadastre immobilier. Il recense ainsi dans le temps et dans l'espace les propriétés foncières et les droits qui les grèvent.
Le service de la publicité foncière, anciennement appelé “bureau de conservation des hypothèques” est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers.
Les notaires, avoués, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais prescrits, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires, autres que les attestations notariées, dressées par eux ou avec leur concours.
Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d' ...
Horaires d'ouverture. Mardi uniquement sur rendez-vous au 04 92 09 47 66 de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00.
Vous pouvez utiliser notre moteur de recherche : entrez la commune de votre choix et trouver le SPF correspondant dans la rubrique « Contacter les organismes pour vos démarches liées à l'urbanisme ».
La mention de publicité foncière figurera sur le titre remis à l'acquéreur. Il précise la date d'arrivée de l'acte à la Conservation des hypothèques. Le notaire a l'obligation de publier l'acte de vente dans les deux mois qui suivent la signature de l'acte.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Fichier sur lequel sont annotées les mutations et constitutions de droits réels et de certains droits personnels relatifs à un immeuble du chef d'un même auteur et à peine d'inopposabilité aux tiers. Le fichier immobilier présente la situation juridique à jour des immeubles, telle qu'elle résulte des documents publiés.
Pour chaque achat de biens immobiliers, il est obligatoire de suivre des formalités administratives strictes. En effet, après avoir signé le premier contrat, qu'il s'agisse de la promesse ou le compromis de vente. Il vous reste toujours à signer quelques mois plus tard l'acte authentique de vente chez le notaire.
C'est au moment de la signature de l'acte de vente qu'intervient le règlement par l'acquéreur de la totalité de la somme due pour l'achat du bien et fait de l'acheteur le propriétaire du bien.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec les droits d'enregistrement. L'acheteur doit la payer quand un bien change de mains. Qui la perçoit ? Le notaire qui ensuite les reverse auprès des divers interlocuteurs institutionnels cités plus haut.
Une recherche départementale permet d'obtenir l'ensemble des propriétés d'une personne donnée sur le périmètre d'un département en entier et sur l'ensemble des communes du département. La recherche s'étend également sur l'ensemble des biens immobiliers dont la personne a été propriétaire par le passé.
L'enrgistrement des droits fonciers peut constituer un moyen efficace de reconnaître et de protéger ces droits. Les systèmes d'archivage, comme ceux du cadastre et d'enregistrement, permettent de rendre publics les droits aux terres, aux pêches et aux forêts.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir des documents ? Toute demande au SPF compétent est faite en déposant un formulaire n°3231-SD ou n°3236-SD si la documentation est constituée avant ou après le 1er janvier 1956. La demande doit notamment comporter les références cadastrales de la parcelle concernée.
(1) SDE : service départemental de l'enregistrement. SPFE : service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie, vous devez déposer une déclaration partielle de succession (n°2705-A) auprès du service chargé de l'enregistrement du dernier domicile du défunt. L'accès à l'annuaire de ces services sur le site impots.gouv.fr est précisé sur la notice n°2705-A-Not-SD.
Qui est concerné par la taxe foncière ? En tant que particulier, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si votre logement est loué.
Ces terrains constructibles doivent être classés en zones urbaines constructibles. Sont redevables de la taxe communale sur les cessions immobilières les propriétaires vendeurs de ces terrains. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Les frais de notaire ne peuvent pas être payés avant le jour de la signature finale.