L'obligation d’emploi des travailleurs handicapés correspond à l’obligation légale pour certaines entreprises d’employer un pourcentage de travailleurs en situation de handicap sous peine de se voir appliquer des sanctions.
L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif ayant pour objectif d'inciter les employeurs privés et publics à embaucher des travailleurs handicapés.
Plusieurs voies d'accès permettent de devenir bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Depuis la loi 11 février 2005, une « Maison Départementale des Personnes Handicapées » existe dans chaque département en France. C'est le guichet unique pour toutes les demandes des personnes spécifiques au handicap.
les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ; les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ; les bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Parmi les titres de bénéficiaires de la loi, certains s'acquièrent sans démarche particulière ou en conséquence d'une invalidité (rente d'accident du travail, AAH, pension d'invalidité…). La RQTH, quant à elle, s'obtient à l'initiative de la personne en situation de handicap.
Etre un établissement couvert par l'accord handicap OETH c'est bénéficier d'aides spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. C'est aussi bénéficier de conseils attentifs et personnalisés de la part de nos quatre conseillères territoriales.
La prise en charge d'OETH est de 250 euros par analyse après étude. Seul l'employeur peut solliciter la demande de financement depuis son espace adhérent, en sélectionnant le champ d'intervention « Analyse d'une situation de travail de l'animateur prévention ».
Le versement s'effectue à l'Agefiph (L'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) pour les entreprises du secteur privé, et à la FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées du Secteur Public) pour les structures du secteur public.
Si vous avez été reconnu handicapé pendant plusieurs années, vous avez peut-être la possibilité de partir à la retraite avec un taux maximum (c'est-à-dire 50% du salaire annuel moyen que l'on soit ou non en situation de handicap) dès l'âge de 55 ans, soit bien avant l'âge légal qui se situe aujourd'hui à 62 ans.
Travailleurs handicapés : vous devez demander un taux d'Incapacité Permanente de 50 % ! Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, et rémunéré jusqu'à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.
Toutes les périodes de RQTH à compter du 01/01/2016 et pour lesquelles le taux d'incapacité permanente est inférieur à 50 % ne sont pas considérées dans la durée d'assurance retenue pour partir à la retraite anticipée pour handicap.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
L'employeur peut aussi s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (7).
Le salaire du travailleur handicapé ne peut être inférieur à 55,7% du SMIC et peut atteindre jusqu'à 110,7% du SMIC. Ce montant est calculé par rapport à la productivité du travailleur handicapé. L'ESAT perçoit une aide de l'état pour chaque travailleur handicapé.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
La déclaration du handicap vise surtout à faire valoir un statut, et donc à protéger l'agent. De son côté, l'employeur pourra solliciter l'appui du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique et organiser le maintien dans l'emploi.
Au titre de l'OETH de l'année 2021, la déclaration annuelle de la contribution est à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, les 5 et 16 mai 2022 sur la période d'emploi d'avril 2022.
Les travailleurs handicapés atteints d'un handicap irréversible ont désormais droit à vie à une prestation de compensation du handicap. Autrement dit, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut être délivrée à vie depuis le 1er janvier 2020.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
Des conditions liées au handicap ( MDPH )
Vous avez un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% : l' AAH est accordée pour une durée déterminée variant de 1, 5, 10 ou 20 ans et lorsque le handicap est stable et non susceptible d'évolution favorable, l'AAH peut être accordée sans limitation de durée.