Traduit de l'anglais-
L'ordre public dont son maintien est la finalité de la police administrative, implique la préservation du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques et plus récemment du respect de la dignité de la personne humaine.
Sécurité, salubrité et tranquillité publiques sont les trois composantes historiques de l'ordre public de la police.
Il existe deux types d'ordre public : l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général ; l'ordre public de protection, qui protège les plus vulnérables, en général d'une partie forte, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, ou le locataire face au bailleur.
Garanti par l'Etat, l'ordre public est du ressort de la police administrative. En France, le maintien et le rétablissement de l'ordre public relève du ministère de l'Intérieur. Ils sont assurés par la Police nationale et la Gendarmerie nationale.
Qui assure le maintien de l'ordre public ? Le maintien de l'ordre public est confié à la police administrative, le service public administratif (SPA) en charge de la surveillance et de la prévention des atteintes à la paix publique.
En France, ce sont uniquement la police et la gendarmerie qui peuvent décider qu'une personne est en train de porter trouble à l'ordre public.
Le souverain est depuis le XVIIème siècle considéré comme le protecteur des arts et de la culture. Reconnu comme un service public, le théâtre a ainsi été consacré mission de l'Etat par le droit prétorien.
Les nullités d'ordre public sont celles qui visent à sanctionner le manquement aux règles impératives au fonctionnement du système judiciaire. Ces nullités ont la particularité de ne nécessiter aucune démonstration d'un « grief » c'est-à-dire la violation automatique d'un droit fondamental.
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l'ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l'ordre public.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Ainsi, dans le silence de la loi ou du règlement, les juges peuvent conférer à une règle un caractère d'ordre public s'ils estiment que la règle en question vise à protéger l'intérêt auquel la volonté individuelle ne saurait porter atteinte.
Demande d'annulation des preuves
La demande doit se faire par écrit au greffe de la juridiction où la perquisition a été réalisée ou devant celle où la procédure a été ouverte, dans un délai d'un an.
Qu'est-ce qu'une mise en examen ? La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.
Sont d'ordre public les articles : 1104 du Code civil : bonne foi. 1112 du Code civil : devoir général d'information précontractuelle. 1170 du Code civil : interdiction de priver de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.
Le secteur public comprend d'une part les administrations publiques de l'État et des collectivités territoriales, et d'autre part les entreprises dont au moins 51 % du capital social est détenu par une administration publique; ainsi que les associations qui en dépendent en grande partie pour leur financement.
En France, la gendarmerie et la police sont les deux principales institutions qui constituent les forces de l'ordre. Ensemble des agents de l'autorité chargés de faire régner l'ordre public et de faire appliquer la loi.
La police ne pourrait entrer dans un domicile sans mandat pour procéder à une enquête que s'il y a urgence d'agir, soit lorsque la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci, pour des raisons de sécurité.
Le propriétaire d'un logement dont la porte a été forcée après une perquisition effectuée par les services de police qui soupçonnent le locataire d'être l'auteur d'une infraction, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État du préjudice qu'il subit à la suite de ces dégradations.
Lors d'un contrôle, la personne concernée doit pouvoir justifier son identité. Présenter une carte d'identité n'est pas obligatoire. En effet, le permis de conduire et le passeport sont aussi des documents valides. En cas de situation dangereuse, le policier ou le gendarme peut procéder à une palpation de sécurité.
Garantie de la sécurité des personnes et des biens, l'ordre public est regardé par la jurisprudence du Conseil comme le “bouclier” de certaines des plus fondamentales de nos libertés : “La prévention des atteintes à l'ordre public est nécessaire à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle”.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.