Les actes conservatoires sont des actes qui permettent de conserver les biens dans le patrimoine de la personne protégée : la souscription d'un contrat d'assurance d'un bien. l'hypothèque sur les biens d'un débiteur du majeur protégé
L'acte conservatoire est un acte commandé par l'urgence ou la nécessité de conserver un bien ou de sauvegarder un droit. Ainsi, le renouvellement d'une inscription hypothécaire est un acte conservatoire. L'acte d'administration est un acte de gestion courante.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
Un acte de disposition est une action juridique entreprise par le propriétaire d'un bien pour transmettre un partie de la jouissance à un bénéficiaire de son choix. Cela consiste concrètement à transmettre directement ou indirectement des droits sur un bien à autrui, par une vente, une donation, etc.
Sont notamment considérés comme des actes d'administration : la vente ou l'achat de meubles d'usage courant ou de faible valeur, la réparation d'un immeuble, la conclusion d'un contrat d'assurance...
Un acte administratif émane soit d'une administration, soit d'une personne publique chargée de la gestion d'un service public, soit (plus rarement) d'une personne privée chargée de la gestion d'un service public et disposant de prérogatives de puissance publique. L'acte administratif affecte l'ordonnancement juridique.
Il peut effectuer seul les actes d'administration relatifs aux biens indivis, s'il est titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis ou s'il bénéficie d'un mandat tacite, après avoir pris en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Actes de la vie courante
Changer d'emploi, choix du lieu de résidence, droit d'entretenir des relations personnelles, petits achats etc. Par dérogation au principe de la représentation, la personne protégée peut faire seule certains actes peu importants de la vie courante (menus achats).
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Les actes de la vie courante désignent les actions ordinaires de la vie quotidienne. Ils sont le plus souvent réalisés indépendamment du statut juridique d'une personne. Qu'elle soit capable ou incapable, cette dernière a la possibilité d'effectuer des actes de la vie courante comme par exemple s'habiller ou manger.
Lorsqu'une personne naît, la loi reconnait la naissance comme un fait juridique. En droit français, la naissance produit automatiquement certains effets juridiques non seulement à l'égard du nouveau-né, mais aussi à l'égard de ses parents.
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours ...
1/ Tutelle : Le tuteur agit seul pour les actes conservatoires et pour les actes d'administration. Pour les actes de disposition, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il existe). Pour cela, il présente une requête au juge en fournissant les pièces justifiant sa demande.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Dans la plupart des cas, l'acheteur d'un bien immobilier en prend possession au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire. L'acquéreur acquitte le prix de vente, il devient propriétaire du bien.
[TITRE DE PROPRIETE] Un titre de propriété est un acte établi par notaire qui prouve votre qualité de propriétaire sur une maison, un appartement ou sur un terrain.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Autrement dit, lorsqu'un autre indivisaire veut céder ses parts, il est prioritaire. Si un indivisaire a trouvé un acheteur extérieur par exemple, il doit d'abord proposer ses parts au même prix aux autres indivisaires et leur laisser un délai raisonnable pour prendre une décision.
Ils doivent demander au notaire d'informer par huissier l'héritier réfractaire à leur volonté de vendre. Si ce dernier refuse ou ne répond pas dans les 3 mois, le notaire dresse un procès-verbal, à déposer au tribunal avec l'aide d'un avocat, pour demander la vente du bien aux enchères.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
L'acte administratif traduit l'idée de puissance publique mais aussi de prérogatives de puissance publique qui justifie la compétence du juge administratif et ainsi son contrôle. Si l'administration dispose d'un pouvoir important, une supériorité envers l'administré, le juge doit l'atténuer par son contrôle.
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.