C'est quoi un alinéa dans un article de loi ?

Interrogée par: Laurent Rocher  |  Dernière mise à jour: 30. Mai 2024
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Il peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas. Un alinéa est une division non numérotée d'un article, alors qu'un paragraphe est une division numérotée d'un article5. Par exemple, le deuxième alinéa de l'article 30 du Code de procédure civile est divisé en 8 paragraphes6.

C'est quoi un alinéa exemple ?

L'alinéa est un espacement qui équivaut à quatre espaces consécutifs et qui a pour fonction de signaler le début d'un nouveau paragraphe. ​ Le premier mot de la première ligne du paragraphe est donc en retrait. ​Alinéa La jeune fille marchait tranquillement en regardant l'horizon. Ses pieds semblaient lourds.

Comment compter les alinéas d'un article de loi ?

La règle est donc aujourd'hui très simple : chaque retour à la ligne correspond à un nouvel alinéa. Ainsi, dans l'article 524 du Code civil précité, on compte treize alinéas. Dans l'article 347 du même code reproduit ci-dessous, on compte quatre alinéas. L'article 347 1° est donc l'article 347, alinéa 2.

Comment lire un article de loi alinéa ?

On cite une disposition législative de façon précise :
  1. le paragraphe 12(1)
  2. le paragraphe (1) de l'article 12.
  3. l'alinéa 12(1)a) (et non : l'alinéa a)de l'article 12)
  4. le sous-alinéa 12(1)a)(ii) (et non : le sous-alinéa (ii) de l'article 12)

Comment se décompose un article de loi ?

Un texte de loi peut être structuré en plusieurs divisions. Ces divisions sont, par ordre d'importance décroissant : la partie, le titre, le chapitre, la section, la sous-section et le paragraphe. Chaque division est accompagnée d'un intitulé.

Expliquez-nous... l'article 49.3

Trouvé 38 questions connexes

Comment faire un alinéa ?

Pour faire les alinéas au début des paragraphes, il faut cliquer sur le triangle du haut et le faire glisser vers la droite. En le bougeant d'un centimètre vers la droite sur la règle, chaque nouveau paragraphe commencera avec un alinéa.

Quand utiliser un alinéa ?

Reponse longue : L'alinéa (quand il signifie le petit espace de 4-5 mm figurant devant chaque paragraphe) est une marque de lisibilité, principalement pour les écrits sur papier (magazines et éditions imprimés). Il sert à mieux distinguer les paragraphes ou les dialogues.

Où mettre l'alinéa ?

L'Académie répond :

En bonne typographie, on doit mettre un alinéa au début de chaque paragraphe ; mais il s'agit d'une règle de composition et non d'une règle d'orthographe.

Comment reconnaître un alinéa ?

Comment reconnaître un alinéa dans le Code civil ? ❓Un article du Code civil est souvent divisé en plusieurs paragraphes, que l'on nomme des alinéas. Ainsi lors d'un examen, si vous souhaitez citer un article de façon précise, il est recommandé de donner le numéro de l'article ainsi que l'alinéa.

Comment trouver un alinéa ?

Les assemblées parlementaires ont pour usage de compter comme un alinéa tout mot ou ensemble de mots qui commencent à la ligne, alors même qu'ils ne constituent pas, à eux seuls, une phrase, et quels que soient les signes de ponctuation dont ils sont précédés.

C'est quoi l'article 544 du Code civil ?

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Comment écrire un article de loi dans un texte ?

Pour mentionner un document légal (loi, projet de loi, etc.) dans le texte, on le fait le plus organiquement possible et on ajoute les informations manquantes, entre parenthèses, en suivant l'ordre de la référence en bibliographie.

Comment on lit une loi ?

Ex. : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet ensemble constitue l'intitulé officiel du texte, tel qu'il est publié au Journal officiel de la République française. Le titre du texte (qui suit sa référence) est aussi officiel et important.

Comment s'écrit alinéa ?

Définition de alinéa ​​​ nom masculin

Passage compris entre deux de ces lignes en retrait. ➙ paragraphe. Le texte comporte quatre alinéas.

Est-ce que alinéa existe toujours ?

Fin août 2020, la reprise d'Alinea ne souffre plus d'aucun suspens puisque l'offre de reprise qui devrait être retenue est portée par les dirigeants actuels, la famille Mulliez à travers l'entreprise Neomarché.

Quel est le synonyme de alinéa ?

Synonymes de alinéa
  • article.
  • en retrait.
  • espace.
  • paragraphe.
  • partie.
  • passage.

Quel est l'article 9 du Code civil ?

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Comment sont les parties d’un paragraphe ?

Éléments d'un paragraphe Un paragraphe est composé d' une phrase thématique, de détails de développement et d'une phrase de conclusion . Il est important de développer et de discuter pleinement du sujet de votre paragraphe. Si votre paragraphe ne comporte que 2-3 phrases, il y a de fortes chances que vous ne l’ayez pas suffisamment développé.

Quelles sont les conditions posées par l'article 242 du Code civil ?

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Comment savoir quand séparer les paragraphes ?

La règle de base : garder une idée dans un paragraphe

La règle de base en matière de rédaction de paragraphes est de conserver une idée dans un seul paragraphe. Si vous commencez à passer à une nouvelle idée, elle appartient à un nouveau paragraphe. Il existe des moyens simples de savoir si vous êtes sur le même sujet ou sur un nouveau.

Quand faut-il séparer les paragraphes ?

During an exchange, for example, you generally start a new paragraph every time a different person speaks. Most paragraph breaks, however, aren't as easy to determine. In general, start a new paragraph when there's a shift in focus, idea, or direction.

À quoi ressemble un paragraphe ?

Un paragraphe compte généralement environ 250 mots et se compose de cinq ou six phrases , bien que cela puisse varier en fonction de l'objectif du paragraphe et de la longueur du texte que vous écrivez. Les paragraphes jouent un rôle important dans l'écriture car ils fournissent un cadre pour organiser vos idées dans un ordre logique.

Où mettre alinéa dissertation ?

Il est recommandé de mettre un alinéa de deux carreaux à chaque fois que l'on revient à la ligne. De plus, pour une présentation aérée et claire, il est préférable de sauter deux lignes après l'introduction et avant la conclusion, ainsi qu'entre chaque grande partie.

Quel est le signe pour paragraphe ?

Définition. Symbole, représenté par le caractère §, utilisé en typographie, qui sert à marquer le début d'un paragraphe dans un texte.

Comment rédiger un bon paragraphe ?

Un paragraphe efficace aura un objectif unique et clair . Cet objectif doit d'abord être souligné dans la phrase thématique, puis exploré en profondeur à travers les phrases supplémentaires. Souvent, le paragraphe sera axé sur une réponse directe à la question du devoir.

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