« Les délégués du procureur sont apparus dans les années 80 afin de répondre au traitement de la petite et moyenne délinquance. Leur création s'inscrivait dans la recherche d'une “3e voie” entre le classement et les poursuites.
Rémunération. Les délégués du procureur sont payés à la mission accomplie. C'est une simple indemnisation, pas un vrai salaire. À titre d'exemple, ils touchent 7,62 euros pour un rappel à la loi et 15,24 euros pour un classement sous conditions (réparation, remboursement, obligation de soins…).
Elle est également appelée plaider-coupable. L'avocat est obligatoire. L'auteur de l'infraction pénale est d'abord convoqué par le délégué du procureur.
À la différence des procureurs, qui sont des magistrats du parquet, les juges sont des magistrats du siège. En fait, la plupart des juges sont des magistrats et il existe, en plus, une différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
Le juge délégué est un acteur-pivot de la « Loi relative à la continuité des entreprises ». Généralement cette tâche est assurée par un juge expérimenté en matière commerciale, qui possède à la fois une connaissance approfondie de la gestion d'entreprise tout comme une connaissance approfondie de la législation.
Aucun diplôme n'est requis pour devenir délégué du procureur. Celui-ci est généralement directement formé par le parquet. Les personnes qui n'appartiennent pas au corps judiciaire suivent une formation spécifique dispensée par l'École nationale de la magistrature. Les délégués du procureur sont des citoyens.
Pour devenir procureur, il faut impérativement faire un master en droit et passer avec succès le concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux. Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un diplôme d'IEP et aux sortants d'une école normale.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous).
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Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige une juridiction du premier degré.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le procureur a un double rôle : il décide de l'opportunité de poursuites judiciaires et propose au juge une décision. On dit de lui qu'il est l'avocat de la société, rien de moins !
Pas de familiarités, ni de tutoiement, ni de zèle en l'appelant « Votre Honneur », restez respectueux et courtois, et ne parlez que lorsqu'on vous le demande, ne coupez surtout pas la parole.
nom : au féminin procureur, procureure (en France) Procureur de la République : représentant(e) du ministère public et chef du parquet près du tribunal de grande instance.
Un salaire moyen qui s'élève à 4 700 € net
À l'heure actuelle, un juge de l'ordre judiciaire commence sa carrière à 2 600 € net. Au bout d'une trentaine d'années, il gagne le plus souvent environ 6 200 € net.
Une grille qui fixe le salaire moyen à 4 700 € nets par mois
En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros.
plus haute juridiction administrative est le Conseil d'Etat. et de la cour administrative d'appel a une rémunération comprise entre 2.919,39 € et 5.243,66 €. Le salaire moyen d'un Agent Immobilier est de 3 100 € net par mois (soit 50 700 € brut par an), 800 € (+35%) de plus que le salaire moyen en France.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Défenseur de l'ordre public, il assure le respect de la loi pénale en intervenant dans les décisions judiciaires. En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge.
En France, la dénomination de "Procureur de la République" donnée au magistrat qui dirige les services du "Parquet". Au pénal, il conduit l'action publique et, au civil, il dispose d'un droit d'action et d'intervention pour la défense de l'ordre public.
La formation pour devenir procureur
1er concours d'accès : ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau bac+4 et âgés de 31 ans maximum.
Il défend les intérêts de la société et fait respecter l'ordre public dans le cadre des affaires qui lui sont confiées. Pour cela, une formation en droit et des connaissances pointues dans le domaine de la législation française sont nécessaires.
Nom commun - français. Celui qui remplaçait le procureur de l'ordre de Malte en cas d'absence. (Justice) (France) Grade situé entre le substitut du procureur et le procureur de la République.