Définition de clause exonératoire ou limitative de responsabilité Clause ayant pour objet d'exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d'une partie à un contrat.
Les clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité reçoivent des appellations différentes dans les contrats en anglais : disclaimer, limitation, exoneration or exlusion of damages, no warranties, waiver, etc., mais en définitive, le but recherché est d'exclure, ou du moins, de limiter la responsabilité de l' ...
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
En tant que prestataire, limiter sa responsabilité contractuelle permet de contrôler les risques pour son entreprise. En effet, faute d'encadrement, les conséquences financières d'un manquement contractuel peuvent être extrêmement lourdes financièrement, en particulier pour une start-up ou une TPE/PME.
Le débiteur d'une obligation essentielle ne peut s'en exonérer par une clause élusive de responsabilité qui, contredisant la portée de son engagement, doit être réputée non écrite.
Une clause libératoire désigne, au sein d'un contrat, la clause permettant de rompre le contrat liant un club sportif et un joueur. Elle impose à un club souhaitant acquérir un joueur encore sous contrat, de payer une somme, souvent conséquente, au club d'origine pour s'offrir les services du joueur avant terme.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Exonération de responsabilité civile professionnelle
Même lorsque les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile professionnelle sont réunies (une faute, un dommage, un lien de causalité), il est possible de s'en libérer de deux manières et éviter ainsi les sanctions.
La fonction principale de la responsabilité civile est d'assurer à la personne lésée la réparation de son dommage1).
Définition de la faute contractuelle
Dans un sens large, on peut entendre derrière l'expression « faute contractuelle » tout manquement à une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
La réversibilité est une clause à insérer dans les contrats d'externalisation permettant de détailler les conditions dans lesquelles votre ancien prestataire, à la fin de votre relation contractuelle, va organiser la restitution de vos données et la reprise en main par vos soins ou un prestataire tiers de votre système ...
La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s'engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations.
La clause limitative de responsabilité est en principe valable dès lors qu'elle a été prévue par les parties. La jurisprudence l'écarte en cas de dol ou de faute lourde, où elle est nulle.
Il existe plusieurs causes d'exonération en droit de la responsabilité civile : le cas fortuit, le fait du tiers et le fait de la victime. La faute de la victime, étudiée ici, constitue une de ces causes d'exonération du responsable.
Information sur les risques d'une intervention, refus de soins, sortie contre avis médical... Devant de telles situations, les professionnels de santé craignent une éventuelle mise en cause de leur responsabilité.
La lettre de décharge, signée par le créancier, est remise au débiteur qui pourra la faire valoir lors d'une succession. Il s'agit aussi d'une lettre dans laquelle un professionnel informe un de ses clients sur certains risques afin de se prémunir contre une action en justice si ce risque venait à se manifester.
Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral : il n'y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l'appréciation des juges pouvant sensiblement varier.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Victimes concernées
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès. La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Force majeure
À titre d'exemple, le chirurgien qui, pris d'un malaise, effectue un mauvais geste sur le patient et le blesse peut s'exonérer de sa responsabilité dès lors que cet événement était à la fois pour lui imprévisible et irrésistible.
Exemple : une catastrophe naturelle est un cas d'exonération totale de la responsabilité de l'auteur du dommage ; le fait ou la faute d'un tiers : dans ce cas, il faut prouver qu'une autre personne que soi-même a causé partiellement ou totalement le dommage subit par la victime.
Baumann Avocats Droit informatique
Le "cas fortuit" est l'appellation que l'on donne à un évènement dont compte tenu des connaissances acquises et des techniques actuelles, il est impossible d'en prévoir l'arrivée.
Clause compromissoire et compromis d'arbitrage. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d'arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
La clause d'exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d'exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s'étendre à toute autre activité.