Définition de Faute Inexcusable. La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
L'erreur est inexcusable dès lors qu'elle est fautive. L'erreur est écartée sur le fondement d'une simple négligence ou imprudence. La qualification d'erreur inexcusable est parfois même fondée sur la seule affirmation du devoir de l'errans de s'informer, voire de son aptitude à le faire.
En effet, « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » (article 1132 du Code civil).
L'erreur, le dol et la violence ne sont des causes de nullité que lorsqu'ils sont déterminants dans le cadre du consentement de l'une des parties. Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Erreur sur la valeur, sur les motifs, sur les qualités secondaires de l'objet. Erreur sur la nature ou l'objet du contrat, sur sa propre prestation. L'erreur sur la substance. L'erreur sur la personne.
Celle-ci doit justifier avoir cru légitimement accomplir le fait reproché (Cass. crim., 13 mai 2003, n°02-84.028). Ainsi, l'erreur doit donc être excusable, c'est-à-dire que l'auteur des faits doit avoir légitimement cru en la légitimité de son acte et avoir fait tout son possible pour se renseigner.
Par excusable, il faut entendre l'erreur commise une partie au contrat qui, malgré la diligence raisonnable dont elle a fait preuve, n'a pas pu l'éviter. Cette règle se justifie par le fait que l'erreur ne doit pas être la conséquence d'une faute de l'errans.
Seul le juge peut annuler le contrat.
La partie trompée par les manoeuvres dolosives de son cocontractant doit prouver les 3 éléments du dol : 1° La manœuvre dolosive : un stratagème, un mensonge ou le silence du contractant sur une caractéristique déterminante du contrat.
L'erreur consiste, en d'autres termes, en la discordance, le décalage entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité. Lorsqu'elle est commise à l'occasion de la conclusion d'un contrat, l'erreur consiste ainsi dans l'idée fausse que se fait le contractant sur tel ou tel autre élément du contrat.
Les vices cachés
A l'inverse, le vice caché, défini à l'article 1641 du Code Civil, n'est pas un vice du consentement. C'est un vice du bien vendu. Le vice caché affecte le bien au moment de la vente et rend le bien impropre à sa destination. Mais ni le vendeur, ni l'acquéreur ne le connaissent.
1) Celui qui revendique l'erreur doit établir que la réalité était contraire à sa croyance. 2) Il doit ensuite prouver que l'erreur était substantielle, c'est-à- dire démontrer que sans cette erreur, il n'aurait pas conclu le contrat. La preuve est libre.
Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
La sanction de l'erreur et du dol
L'existence d'une erreur ou d'un dol affecte la validité du contrat de vente et la sanction prévue est la nullité de l'accord : la vente est anéantie et chaque partie doit restituer à l'autre ce qu'elle a reçu.
Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, il suffit que celle-ci ait été une cause « nécessaire » à l'accident ou à la maladie et qu'un lien soit établi entre eux. Nul besoin que la faute de l'employeur ait été déterminante.
La preuve concernant la faute inexcusable...
La preuve incombe au salarié en principe. Il doit donner la preuve que l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas mis les moyens nécessaires en œuvre pour l'éviter.
doit avoir commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; ne peut pas invoquer une cause justificative ; ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel elle s'exposait.
Une faute (du latin « fallere », tromper, faillir, duper, abuser, manquer à sa promesse), est un manquement à une règle ou à une norme, alors qu'une erreur (du latin « error », qui signifie « action d'errer, détour ») est une méprise, une action inconsidérée, voire regrettable, un défaut de jugement ou d'appréciation.
L'erreur est involontaire, le collaborateur n'a pas su comment faire, agir ou réagir, la faute est volontaire, le collaborateur n'a pas respecté une règle préalablement définie.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Définition des vices de consentement
Ils sont au nombre de quatre : l'erreur, le dol, la violence et la lésion. Le consentement, la capacité, l'objet et la cause d'un contrat sont les éléments constitutifs essentiels à la formation de celui-ci.
Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement : l'erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).
Les vices du consentement sont des faits susceptibles d'altérer le consentement du salarié, qui peuvent entraîner la nullité de l'accord. Sont considérés comme des vices: l'erreur, le dol et la violence.
L' « erreur sur les motifs » désigne toute erreur portant sur des considérations qui ont conduit l'errans à s'engager et qui ne portent pas sur la « substance de la chose » ou sur les qualités de la personne du cocontractant.
Le nouvel article 1132 du Code civil prévoit ainsi que seule l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation (et non plus l'erreur sur les qualités substantielles) ou sur celles de la personne du cocontractant au moins lorsque le contrat a été conclu intuitu personae peut entraîner la nullité du contrat.