Le Code de la Route définit une moto de collection comme : une moto de plus de 30 ans. qui ne satisfait plus aux prescriptions techniques aujourd'hui en vigueur. un modèle rare.
Certificat d'immatriculation de collection moto : avantages
La carte grise de collection permet d'échapper à la procédure des véhicules gravement endommagés, ainsi qu'à l'immobilisation en cas d'accident.
Pour être donc de collection, une moto doit répondre à ces trois critères exactement : avoir plus de 30 ans d'âge. ne plus être produite. ne pas avoir subi de modification majeure.
Le certificat d'immatriculation véhicule de collection
Concrètement, cela veut dire que si votre moto a plus de 30 ans, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation véhicule de collection. Cette demande s'effectue auprès de la préfecture ou auprès de certaines sous-préfectures.
Le transport de personnes à titre onéreux ou la location de véhicules en carte grise collection est strictement interdit. Cela veut dire : pas de location pour un mariage, ni pour un film (même si le risque est moins grand car les productions sont assurées).
En effet, depuis 2021, la carte grise collection coûte 13,76 € s'il s'agit simplement de l'ajout de la mention véhicule de collection. Il n'y a plus de taxe régionale à payer. Lorsqu'il s'agit d'un changement de titulaire avec ajout de mention,vous devrez régler l'intégralité de la taxe fiscale.
La carte grise collection confère de nombreux avantages liés au contrôle technique, à la conservation des éléments d'origine ou encore l'accès à des contrats d'assurance moins chers. Cette mention n'est ni automatique ni obligatoire. C'est au propriétaire de faire les démarches pour obtenir la carte grise collection.
Aujourd'hui, les véhicules en carte grise collection ne sont plus soumis à aucune limitation géographique de circulation : les véhicules immatriculés en carte grise collection ne sont pas non plus soumis aux restrictions de circulation dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR).
Pouvez-vous conduire une voiture de collection tous les jours ? Conduire une voiture de collection tous les jours est légalement autorisée. Elle peut également circuler librement dans les ZFEm, les zones à faibles émissions mobilité restreignant l'usage d'un véhicule polluant.
Qu'est-ce exactement que la carte grise collection ? Déjà, on ne parle plus de carte grise collection (CGC) mais de CIC (Certificat d'immatriculation collection) : c'est une carte grise spécifique, réservée aux véhicules de 30 ans et plus, qui ne sont plus produits, et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
Vous aurez besoin de votre pièce d'identité, d'une preuve du contrôle technique, de la déclaration de vol de la carte grise si besoin, et de la copie de cette dernière si elle est simplement illisible. Vous recevrez alors un certificat provisoire, mais suffisant pour finaliser une vente de moto.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".
Pour immatriculer votre ancêtre : vous devez avoir le certificat d'immatriculation, ou le certificat de conformité du véhicule. Ce document permet de prouver que votre moto a bien été immatriculé pour la première fois il y a plus de 25 ans.
Les véhicules dispensés de contrôle technique sont notamment les motos, 2 roues et 3 roues mais également les voitures sans permis, les caravanes, remorques, les tracteurs ou encore les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
Assurance auto collection à partir de quel âge ? Vous pouvez assurer une voiture de collection à partir de 21 ans, en ayant le permis B en poche depuis au moins 3 ans.
Dès le 1er septembre 2022, les véhicules particuliers Crit'Air 5 et non classés ne pourront plus rouler en ville. Ce sont 18 505 véhicules et 886 deux roues qui sont concernés par cette interdiction.
Un nombre grandissant de voitures de collection
Selon cette enquête, le nombre de voitures possédant la très convoitée carte grise collection pourrait littéralement bondir dans les prochaines années. Les projections faites évoquent à l'avenir le chiffre de … 719 928 voitures de plus de trente ans !
Votre véhicule a plus de 30 ans, n'est plus produit en série et n'a subi aucune modification majeure. Il est donc considéré comme un véhicule de collection. La demande de carte grise doit se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un tiers.
A minima, Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Nice, Toulon, Toulouse, Montpellier, Strasbourg et Rouen, devront exclure les véhicules Crit'Air 5 en 2023, Crit'Air 4 en 2024 et Crit'Air 3 en 2025.
Article 6 - Tarifs
Le tarif appliqué pour la production d'une attestation d'authenticité est 60 € pour tous véhicules, à l'exception des cyclomoteurs pour lesquels le tarif est de 30 €.