Une fiche S est attribuée à une personne lorsque cette dernière a été soupçonnée de vouloir porter atteinte aux intérêts de l'État. Le S est pour « sûreté de l'État ». La fiche S est une catégorie figurant au fichier des personnes recherchées (FPR).
Le cas de la fiche « S » est particulier : il s'agit de personnes que l'on (la France ou un autre pays, puisque ce fichage est européen) soupçonne de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat (ou de complicité), sans pour autant qu'elles aient commis de délit ou de crime.
Les fiches S ont une durée de vie d'un an reconductible à vie, mais pour savoir si vous faites l'objet de l'une d'entre elles, il est possible d'envoyer un courrier au président de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou au procureur de la République de votre département.
La fiche S n'est pas une preuve de culpabilité. Seules les informations recueillies notamment par son biais, si elles font présumer l'existence d'une infraction, peuvent conduire le procureur à ouvrir une enquête préliminaire, puis éventuellement une information judiciaire.
Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
Comment savoir si vous êtes fiché ? Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
Inscrire des informations dans le FPR :
Seuls les agents habilités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des préfectures (services chargés des titres de séjour des étrangers, des pièces d'identité et du permis de conduire) peuvent inscrire une personne dans le Fichier des personnes recherchées (FPR).
Bien que créées à l'initiative des services de renseignement, les « fiches S » ne constituent pas , contrairement à de nombreuses idées reçues, un indicateur de la dangerosité d'une personne .
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
C'est un fichier de police servant à l'identification, accessible par la police donc. Vos empreintes peuvent y être enregistrées dès que vous faites l'objet d'une enquête.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Selon la loi, peuvent faire l'objet d'une fiche « S » toutes les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».
Cliquez sur Fichier > Ouvrir. Recherchez le fichier à supprimer. Cliquez avec le bouton droit sur le fichier, puis cliquez sur Supprimer de la liste.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Votre demande doit être adressée par courrier. Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Sur votre téléphone, les fichiers se trouvent en général dans l'application Fichiers . Si vous ne trouvez pas l'application Fichiers, il est possible que le fabricant de votre appareil en ait une autre.
Cyrille Picard, un Français de 54 ans, est en tête de la liste des fugitifs français les plus recherchés en Europe. Europol, l'agence européenne de police criminelle, a lancé un avis de recherche au niveau européen pour retrouver sa trace.
Puis-je savoir si je fais l'objet d'une notice rouge ? Pour ce faire, vous pouvez contacter la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF), qui est un organe indépendant. Les requêtes sont soumises gratuitement à la CCF et sont traitées en toute confidentialité.
Chaque commune doit vérifier si la personne vit ou non sur son territoire. Quand vous emménagez, vous devez communiquer une adresse. Un agent de quartier se présente à l'adresse déclarée et vérifie si le nom des habitants correspond à vos déclarations.
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj : Taj : Traitement d'antécédents judiciaires de manière plus ou moins étendue : Agent de police nationale. Militaire de la gendarmerie nationale. Agent de la douane judiciaire.
La perquisition est une mesure d'enquête visant à rechercher les preuves lors de la commission d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales en tout lieu. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. ou d'un juge.
Par exemple, lorsqu'une personne a délivré un ou plusieurs chèques sans provision ou utilisé sa carte de crédit de manière “abusive”. Si vous émettez un chèque et que le bénéficiaire de votre chèque se voit refuser l'encaissement de ce dernier, vous risquez alors d'être fiché FCC.
Pourquoi suis-je interdit bancaire ? Devenir interdit bancaire résulte d'un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l'encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné.
Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels. Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient : Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit.