On parle de retenue sur salaire lorsque l'employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie. Cette pratique de discipline est fortement encadrée par le Code du travail car le salaire est un élément essentiel du contrat de travail.
Il s'agit de retenir un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d'heures travaillés pour calculer l'absence du salarié : On divise le salaire mensuel par 151,67 pour définir un taux horaire moyen et on le multiplie par le nombre d'heures d'absence.
Quand et comment votre employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ? Inexécution du travail, détérioration du matériel, dettes diverses, ... nombreuses sont les raisons qui pourraient inciter un employeur à retenir tout ou partie du salaire de son salarié. Mais le salaire a un caractère alimentaire.
La fraction saisissable du salaire est obtenue par l'addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Par exemple, l'employeur ne peut retenir que 279,73€ de la rémunération d'un salarié sans personne à charge gagnant 1.509,17€ par mois.
L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie). Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.
Une retenue sur salaire peut être faite par l'employeur en cas d'absence injustifiée du salarié. Cette dernière sera également appliquée si l'employeur le souhaite en cas de grève, proportionnellement aux heures non travaillées. Il ne faut pas que ces heures aient été rattrapées au cours du mois concerné.
Un employeur peut, en cas d'arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu'il ne fournit plus de travail.
L'ensemble de ces coûts représente en moyenne 50% du salaire brut chargé pour un salaire au SMIC. Ce qui rend le coût total du salarié payé le SMIC proche de 2400 €.
Le calcul est donc le suivant : rémunération nette imposable × taux du prélèvement. Votre rémunération nette correspond à cette formule : (rémunération brute - cotisations sociales) + CSG/CRDS non-déductibles. C'est une mention obligatoire de votre fiche de paie.
Pour garantir la retenue, lisez un article au hasard ou un texte de blague pour montrer aux professeurs que vous glandez. Si l'un des professeurs a un accent, moquez-vous-en. Après la retenue, soyez super gentil et bon. Vous pourriez en avoir encore si vous ne changez pas de comportement.
On peut citer notamment : le congé de solidarité familiale, le congé de solidarité internationale, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique ou encore le congé sans solde. En cas d'absence injustifiée, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire.
Exemple : pour un salaire de 1 700 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail. Le salarié perçoit des indemnités journalières fixées à 27,95 € par jour (soit 1 700 x 3 / 91,25 = 55,89, puis 55,89 x 50 % = 27,95).
Pour calculer son salaire journalier, il convient de multiplier le nombre d'heures travaillées par semaine et de le multiplier par 4,33 semaines. Le salaire obtenu devra ensuite être divisé par le nombre d'heures mensuelles travaillées et le résultat devra être multiplié par le nombre d'heures travaillées chaque jour.
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des revenus ou du dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) à souscrire le 10 du mois suivant le versement des revenus.
Lorsqu'un employé touche 1500 euros de salaire net, il aura payé avant 34 euros d'impôts sur le mois. Cela revient donc à 1534 euros de salaire net avant impôts. Son salaire brut, qui inclut donc les charges salariales (retraite, assurance, CSG…) s'élève ainsi à 1965 euros.
Conformément à la loi, le niveau du Smic augmente donc de 2,01 % au 1er août 2022. Il s'établit ainsi à 1 678,95 € bruts mensuel, soit 1 329,05 € nets.
Quel est le montant du Smic net en 2022 ? Le Smic mensuel net a augmenté de 2% au 1er août 2022, atteignant désormais 1 329 euros net par mois sur la base de 35 heures.
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.
Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées). Elle fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
En cas de non-respect de ces dispositions, vous pouvez être sanctionné par l'article L 1334-1 qui précise que «le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331 est puni d'une amende de 3.750 €».
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser 1,8 fois le montant du Smic en vigueur le dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail. En janvier 2021, ce montant s'élève à 2 798,25 €. Par ailleurs, les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser la limite de 46 € brut maximum en janvier 2021.