La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les conditions d'assujettissement au régime agricole en remplaçant la surface minimum d'installation (SMI) par la surface minimale d'assujettissement (SMA).
En 2015, la MSA a envoyé un questionnaire aux cotisants de solidarité pour réexaminer leurs droits. Ainsi, ceux à qui la réforme donne la possibilité d'une affiliation versent davantage de cotisations. En contrepartie, ils bénéficient de droits pour la retraite (trimestres, points) et l'Assurance maladie.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Une SMA nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha. La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.
Pour effectuer une demande en ligne via le site LOGICS, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture. Pour créer un compte agriculture, rendez-vous sur le site LOGICS, section JE CRÉE UN COMPTE. Complétez le formulaire de création de compte ou utilisez la solution FranceConnect.
Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Vous devez être diplômé d'un titre de niveau IV minimum (niveau bac), équivalent au brevet de technicien agricole comme le BPREA (Brevet Professionnel Responsable d'Entreprise Agricole) ou le Bac Professionnel. le BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) permet donc aussi l'accès à la CPA.
Pour cela, il faut s'inscrire auprès de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole. Au-delà de cette démarche, l'agriculteur solidaire doit toujours déclarer son activité au Centre de Formalités des Entreprises.
Les cultures les plus rentables sur notre ferme sont les haricots verts, les tomates, les aubergines, les pommes de terre nouvelles, la salade, les pois croquants, les oignons frais.
La Superficie minimum d'installation (SMI) est une unité de référence déterminant le seuil en deçà duquel une exploitation agricole est réputée ne pouvoir subvenir aux besoins de son exploitant.
Les agriculteurs ne peuvent pas exercer leur activité agricole en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1/01/2016*). La loi ne leur permet pas. En effet, les activités agricoles (céréalier, éleveur, maraîcher, pépiniériste, etc.) sont exclues du régime auto-entrepreneur.
Si vous n'avez pas de diplôme agricole, mais que vous pouvez justifier d'un an d'expérience dans le domaine agricole (statut d'exploitant, de salarié, de conjoint collaborateur, d'aide familial, woofing, etc.), alors vous pouvez entamer une démarche de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) afin d'obtenir un ...
Le montant de la DJA a été revalorisé d'environ 56% entre 2016 et 2018, pour atteindre 31 000 euros en moyenne. En 2021, le montant moyen de la DJA est d'environ 32 470 €.
Vous êtes soumis à cette obligation si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 4 114€ en 2021) ou si vous êtes un tiers déclarant (centre de gestion, expert-comptable...).
Pour être éligible et recevoir des aides PAC, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : être une personne physique ou morale ; avoir une exploitation ; avoir une activité agricole d'élevage et/ou de culture.
L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. Votre affiliation fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.
La première série d'avantages concernant la SARL agricole réside dans les attributs de la SARL (Société à responsabilité limitée) classique : Le cadre juridique : les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. C'est le principe de la responsabilité limitée propre à ce type de forme juridique.
L'accès au métier d'agriculteur peut se faire avec une formation sur le tas ou en suivant un cursus en agriculture généraliste ou spécialisé. Un diplôme au minimum de niveau bac est nécessaire pour bénéficier d'aides financières à l'installation en agriculture.
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015.
On remarquera que les jus de pomme et d'agrumes sont les contributeurs les plus rentables économiquement dans la catégorie « Fruits ». Par ailleurs, les pommes de terre arrivent en tête de la catégorie « Légumes ».
Avec une productivité telle que l'on estime souvent que 2 plants suffisent pour nourrir tout l'été une famille de 4 personnes, la courgette se place comme un des légumes les plus rentables à cultiver !
L'agriculture peut être une activité très lucrative pour les agriculteurs et les investisseurs, car les cultures commerçables, la nourriture et les fruits produits, couplées à l'élevage de poissons et d'escargots et à l'industrie de la volaille, généreront toujours de bons revenus, car la nourriture est un produit très ...
La MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Elles servent en partie à financer le versement de prestations. Vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels.