Pour acquérir une voiture d'entreprise, la solution la plus connu reste de se rendre en concession automobile. Cependant, il est également possible d'acheter un véhicule auprès d'un particulier, ou d'un négociant automobile. Il peut s'agir d'un achat d'occasion ou d'un véhicule neuf.
Le principal avantage lié à l'achat d'un véhicule de société consiste à reporter les frais sur les comptes de l'entreprise plutôt que sur ceux du dirigeant. En tant que propriétaire du véhicule, la société peut aussi l'inscrire dans ses actifs et la revendre quand bon lui semble.
La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Ce document connu sous le nom de formulaire cerfa n° 13751 remplace l'ancien formulaire cerfa n° 10108*02. C'est cette déclaration d'achat qui permettra au professionnel de revendre le véhicule qu'il vient d'acquérir.
Les véhicules de société DERIV VP peuvent être transformés en véhicules particuliers pour retrouver une seconde vie dans le civil. Il est possible pour les particuliers de faire l'acquisition de ces voitures de société.
Il n'y a rien de compliqué il faut juste que tu fasses des quittances de mise à disposition de véhicule en en-tête toi et en destinataire ta societe.
A l'acquisition de voitures particulières (VP) à usage professionnel, la TVA payée n'est pas récupérable ou « déductible ». Le prix d'achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l'entreprise ou un particulier.
Pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée de votre voiture adressez-vous au Service des Impôts. Vous devez être en possession de la facture où figure le taux ainsi que le montant de la TVA, les biens ou la prestation facturée avec le prix total et le total hors taxe.
Au moment de déclarer vos revenus fiscalement, indiquez le montant des intérêts du prêt auto. Vous bénéficierez alors d'une déduction annuelle de 10 % du prix d'achat.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
Un professionnel peut acheter HT, mais un particulier doit obligatoirement acheter TTC (Toute taxe comprise) sauf dans le cas où le véhicule à moins de 6 mois OU moins de 6000km, il faut alors acheter le véhicule HT et régler la TVA lors de l'établissement du quitus fiscal.
C'est l'employeur qui décide qui dans l'entreprise peut avoir une voiture de fonction. Le plus souvent, le véhicule de société est proposé aux collaborateurs dont les fonctions imposent des déplacements réguliers, comme les commerciaux, les techniciens ou les cadres dirigeants.
Vous utilisez votre voiture pour 70 % à usage professionnel (aussi bien pour les déplacements domicile - lieu de travail que pour les autres déplacements professionnels). Vous pouvez donc déduire pour 2021 : 210 euros x 70 % = 147 euros.
La réponse de la rédaction : Cette transaction est possible en obtenant une pièce justifiant cet achat (reçu ou facture originale avec mention « cédé le jj/mm/aa à la société XX au prix de xx euros).
Achat à un particulier : aucune TVA ne s'applique sur la voiture, car les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA. Achat à un professionnel assujettis à la TVA, mais non-professionnel de l'automobile : l'achat peut être soumis au paiement de la TVA automobile de 20 %.
En effet, la TVA est déductible lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens). Enfin, les achats doivent être nécessaires à votre activité pour que vous puissiez déduire la TVA.
La TVA, qui est équivalente à 20 % du prix d'achat du véhicule, est à verser au service des impôts du domicile du propriétaire.
Pour les 4×4 équipés d'une cabine approfondie possédant un strapontin à usage occasionnel et dont la carte grise est en CTTE : la TVA est, à priori, déductible ; Enfin, pour les 4×4 possédant 4 à 5 places assises (ou plus) hors strapontin, la TVA n'est pas déductible.
Récupérer la TVA : Un remboursement mensuel ou trimestriel
Remarque : il faut envoyer vos demandes de remboursement au service des impôts via l'imprimé n°3519 pour le régime normal et remplir directement la demande de remboursement sur la déclaration de TVA pour le régime simplifié.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Le bail civil est de rigueur pour louer votre logement
Ce bail sera établi entre le propriétaire du logement et la société, représentée par son gérant. Le salarié sera nommé dans le bail comme étant l'occupant, mais c'est bien la société qui sera locataire. Le salarié sera, de son côté, sous locataire du logement.
GoMore, Drivy et Koolicar ont lancé des offres avec des loueurs de moyenne et longue durée. Les clients peuvent sous-louer leurs véhicules pour rembourser leurs mensualités.
Amortissement non déductible (AND)
La fraction des loyers non déductibles pour tout véhicule en LLD et désigné par « amortissement non déductible » (AND). Elle doit être réintégrée au résultat fiscal de l'entreprise dans les catégories BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).