vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.
Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s'agit d'un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d'affluence).
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
La DGCCRF peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation d'utiliser des pouvoirs de perquisition, appelés « opérations de visite et saisie », lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir les preuves d'un manquement ou d'une infraction.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Les sanctions encourues en cas de manquement
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Si vous n'avez pas été capable de vous entendre avec un commerçant pour régler un problème au sujet d'un bien ou d'un service, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OPC. Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Comment dénoncer un artisan qui travaille au noir ? Pour dénoncer du travail dissimulé, il convient de contacter un service d'inspection du travail qui procédera alors à un contrôle du chantier. Il faut donc recourir à l'inspecteur du travail.
Les missions de la Répression des Fraudes
Elle a pour mission de faire respecter la politique de concurrence, qui a pour finalité de créer les conditions favorables au développement d'un marché ouvert et loyal, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de la croissance économique.
La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d'infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève du droit civil (tribunaux civils).
2 années d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Ces sanctions pénales peuvent être assorties de sanctions administratives, notamment le retrait de la carte professionnelle qui équivaut de fait à une interdiction d'exercer. Loi Hoguet et décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application.
La DGCCRF veille à ce que les produits alimentaires (denrées alimentaires et aliments pour animaux) mis sur le marché ne nuisent pas à l'intégrité physique et à la santé des consommateurs et des animaux.
Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur. Elles peuvent rechercher une solution amiable, ou si elles sont agréées, en intervenir devant les juridictions civiles.