Objet : Révision du loyer Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions du bail signé entre nous le (date de signature du bail), la valeur de votre loyer est indexée sur l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers de l'INSEE du (indiquer le n° de trimestre) de chaque année.
Comment informer le locataire de l'indexation de son loyer ? Le locataire doit être informé de l'indexation de son loyer par email ou de manière plus formelle par courrier ou lettre recommandée.
Quand procéder à l'indexation ? L'indexation a lieu une fois par an, à la date anniversaire du bail. Cette date est indiquée dans la clause d'indexation prévue dans le bail. La première indexation a donc lieu un an après l'arrivée du locataire.
Une augmentation ne peut pas être communiquée dans une simple lettre ordinaire. Elle doit être annoncée au moyen d'un formulaire officiellement autorisé. Un certain nombre d'informations doivent y figurer pour que l'augmentation de loyer soit légalement valable : Loyer antérieur et nouveau loyer (loyer net et charges)
Les bailleurs ont la possibilité de procéder à une augmentation du loyer une fois par an, en cours de bail : il faut toutefois qu'une clause du contrat le prévoie formellement. Cette révision doit alors se baser sur l'indice de référence des loyers, publié tous les trimestres par l'INSEE.
Objet : Révision du loyer
Madame, Monsieur, Je fais référence au contrat de bail signé le [date de signature du bail] concernant le logement situé [adresse du logement]. Ledit contrat mentionne une révision annuelle du loyer le [date établie dans le bail ou date d'anniversaire du contrat] avec prise d'effet immédiate.
En tout état de cause, le bailleur doit avertir ses locataires par courrier en précisant la date, le mode de calcul et le montant du nouveau loyer stipulé au bail.
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL. Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
Pour réviser un loyer jamais révisé, la formule est la même que pour les révisions annuelles : Loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente. L'augmentation ne concerne pas les loyers antérieurs. Elle ne s'applique qu'aux loyers à venir.
Le bailleur dispose d'un délai d'1 an à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, la révision prendra effet au jour de sa demande. Passé ce délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Le bailleur a un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour faire la demande de révision (modèle de courrier). Le nouveau loyer s'applique le jour de la demande. Attention : depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer en cours de bail des logements classés F ou G.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a récemment établi son calcul de l'ajustement des loyers.
Ce qu'il faut retenir
La lettre doit contenir des informations précises sur la révision du loyer, la raison et les modalités. Le propriétaire peut revoir le loyer annuellement ou en cas de travaux, avec des délais spécifiques.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Le TAL estime à 4,6 % l'augmentation moyenne pour un logement non chauffé ou chauffé à l'électricité pour 2024. Dans le cas d'un loyer de 1000 $, il s'agit d'une augmentation de 46 $ mensuellement pour le locataire.
Le préfet, par arrêté, fixe des loyers de référence majoré et minoré qui varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et la date de construction du logement. Une augmentation du loyer pourra intervenir que si le loyer proposé est inférieur au loyer de référence minoré.
Effectuer des travaux dans le logement pour le remettre en état ou pour améliorer la qualité de vie du locataire peut justifier d'une augmentation de loyer. Par exemple, si vous faites l'acquisition de nouveaux équipements pour le logement, ou encore si vous améliorez ses performances énergétiques.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Depuis la loi ALUR de 2014, il n'est plus possible de faire une révision rétroactive, ni de rattraper les révisions non réalisées.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Il en a parfaitement le droit. Votre locataire ne se trouve donc pas en faute s'il refuse une visite durant son préavis, ou si ces visites sont à des heures non définies à l'avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
Vos droits en tant que locataire : Disposer d'un logement décent et en bon état. Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes de l'immeuble. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location.
Vérifier l'augmentation de loyer
en raison du renchérissement persistant. Des règles doivent toutefois être respectées. Si le loyer génère un rendement excessif, il est considéré comme abusif.