La clause du cahier des charges d'un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l'administration peut modifier la clause pour l'assouplir.
Une demande de modification du règlement d'un lotissement doit être soumise à la commune et au préfet, après avoir obtenu par vote l'accord de la majorité des propriétaires qui détiennent au moins les trois quarts de la superficie du lotissement. Une modification est également possible à l'initiative du maire.
En principe, depuis les réformes du 31 décembre 1958 et du 30 décembre 1967, les documents du lotissement peuvent être modifiés à l'initiative soit de l'autorité compétente (C. urb. art. L 442-11), soit des colotis (C.
315-3 du code de l'urbanisme visé dans les statuts permet à l'autorité compétente de modifier le cahier des charges.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Le règlement de lotissement impose quant à lui des règles d'urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions : emploi d'un certain type de matériaux, implantation des bâtiments, l'aspect extérieur des constructions ou des clôtures… etc.
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Le règlement du lotissement
Le règlement doit être approuvé par les autorités administratives (maire ou préfet) et respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il vise à garantir une certaine uniformité des constructions du lotissement.
Le cahier des charges est modifié dans les mêmes conditions qu'il existe depuis plus ou moins de trente ans. S'il existe une association syndicale libre de propriétaires, le cahier des charges est modifié dans les conditions des statuts. A défaut, il ne peut être modifié qu'à l'unanimité.
Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si le règlement et le cahier des charges sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) qui s'appliquent.
Le cahier des charges de lotissement est un document indiquant aux propriétaires d'un lot les droits et les obligations personnelles afin de maintenir une bonne vie en communauté. Le cahier des charges ne peut pas aller à l'encontre du PLU (Plan Local d'Urbanisme) et n'est pas obligatoire.
Qu'en l'espèce, il résulte de l'article 3.14 des statuts de l'association syndicale libre, ASL, que : « Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
C'est un document administratif puisque validé par l'Administration lors de l'obtention du permis d'aménager. Le cahier des charges est un document contractuel opposable uniquement aux colotis entre eux.
Un lotissement est dit communal lorsque la commune est propriétaire des équipements communs, de la voirie et du réseau. Ainsi, il n'existe pas d'ASL, et les colotis n'ont pas leur mot à dire sur la gestion de ces espaces communs. Il n'y a donc pas de règles de copropriété à suivre dans cette situation.
Les documents propres au lotissement sont de deux ordres : le règlement du lotissement, acte de nature réglementaire, et le cahier des charges, qui a une nature contractuelle. Aucun des deux n'est obligatoire : ce n'est qu'une possibilité laissée à l'initiative du lotisseur.
Par exemple, il y a lotissement dès la création d'un seul lot à bâtir (L. 442-1 du code de l'urbanisme). Le terrain que vous voulez acheter est issu d'une division, vous êtes bien dans le lotissement créé en 1999.
Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
À quelle majorité peut-on décider de modifier la répartition des charges ? Selon l'article 11 de la loi de 1965, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité.
Pour cela, il faut un vote en assemblée générale. Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.
Pour rappel, les lotissements sont régis par deux sortes de règles : le règlement du lotissement, d'une part, qui est un document d'urbanisme comprenant les règles d'urbanisme applicables au lotissement, et a une valeur réglementaire.
C'est un lotissement qui a suivi la procédure classique d'approbation des lotissements (arrêté d'ouverture d'enquête publique suivi d'arrêté d'approbation). Ces deux actes sont établis par la Sous-direction de l'aménagement foncier à la Direction de l'Urbanisme et soumis à la signature du Ministre.
L'objectif d'un plan de lotissement préliminaire consiste à aménager les terres de manière ordonnée en assurant que l'infrastructure et les services municipaux adéquats seront en place, s'ils ne le sont pas déjà.
La création d'un lotissement requiert souvent l'obtention, par le propriétaire, d'un permis d'aménager. C'est le cas dès lors que le projet comprend au moins deux lots à bâtir et la réalisation ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.
Si le lotissement n'est pas approuvé, je vous prie de ne pas vous engager, par contre si le lotissement est approuvé vous devez le vérifier dans le guide du village si celui qui veut vous céder le lot y est inscrit de façon régulière ensuite effectuer la même vérification dans le guide du ministère.
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage. La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente.